DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

__________________

POLE SOCIAL

__________________

[Q] [B]

C/

MSA [Z] PICARDIE

__________________

N° RG 26/00161
N° Portalis DB26-W-B7K-IZFS
BJ/OC

Minute n°26/00418

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL
_

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
Mme Constance PANIER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Régis DUBOIS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [B]
Ferme de Ribeaufontaine
02450 DORENGT

DISPENSEE [Z] COMPARUTION

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

MSA [Z] PICARDIE
6 rue de l’Ile de Mystérieuse
80440 BOVES

Représentée par Mme [P] [Z] la Royère,
munie d’un pouvoir en date du 24/09/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie présente à l’audience du 28 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 2026, Mme [Q] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre des décisions rendues le 10 avril 2026 par la caisse de mutualité sociale agriciole (MSA) de Picardie lui refusant la prise en charge, au titre de l’accident du travail qu’elle a subi le 3 juillet 2025, des lésions suivantes :
“tendinopathie tendon d’achille” sur la période du 23/01/2026 au 20/02/2026,“ténosynovite main et poignet” sur la période du 19/02/2026 au 17/03/2026.
Décision du 28/09/2026 RG 26/00161

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

Par courriel du 14 septembre 2026, Mme [B], dispensée de comparution, déclare se désister de l’instance.

La MSA de Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS [Z] LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Mme [B] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La MSA de Picardie accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Mme [B] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Madame [Q] [B] de son désistement d’instance,

Donne acte à la Mutualité sociale agricole [Z] Picardie de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Madame [Q] [B] aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson