Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/14536 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2JJ6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

[S] [P]

C/

Société ADIDAS

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [S] [P], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Société ADIDAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par [W] [T], store manager, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY,Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 août 2005, M. [S] [P] a fait l’acquisition de deux paires de chaussures « Campus 00s » et « SL 72 OG », affichées à un prix de 67 et 56 euros, dans un magasin Adidas à [Localité 2] lors d’une opération « Crazy days ».

L’affiche à l’entrée du magasin mentionnait « Crazy days. -30% à partir de 100 euros d’achat. Non valable sur les produits identifiés en magasin ».

A la caisse, le personnel du magasin lui a expliqué que les paires de chaussures étaient déjà soldées, de sorte que la promotion ne s’appliquait pas sur le prix « final price » mais sur le prix « outlet ».

M. [P] a donc été facturé de la somme de 107,80 euros et non pas de 86,10 euros.

Estimant avoir été victime d’une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, M. [P], après vaines démarches amiables, a saisi le tribunal de proximité de Roubaix par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025.

A l’audience, il demande au tribunal de condamner la société Adidas à lui payer les sommes suivantes :

21,70 euros en réparation de son préjudice financier ;59,23 euros en réparation de son préjudice matériel décomposé comme suit : 8,23 euros de frais postaux ; 28,01 euros de frais postaux supplémentaires ; 22,99 euros d’abonnement ChatGpt Plus ;300 euros en réparation de son préjudice moral (5 séances de psychologue à 60 euros l’heure) ;1 723 euros en réparation du temps passé à préparer son dossier (50 heures à 34,46 euros l’heure);138 euros d’indemnisation pour le temps passé à l’audience.
Il fait valoir que la société Adidas s’est livrée à une pratique commerciale trompeuse puisque le panneau d’affichage (« Crazy days ») et la mention sur l’étiquette (« final price ») ne sont pas traduites en langue française comme l’impose l’article 2 de la loi n°94-665 dite « Loi Toubon ». Il pouvait donc légitimement s’attendre à ce que la réduction de 30 % soit appliquée sur le prix affiché et non pas sur le prix « outlet » dont il ignorait l’existence.

La société Adidas demande au tribunal de débouter M. [P] de ses demandes.

Elle soutient qu’il apparaît différents prix sur les étiquettes des boîtes de chaussures et que celles-ci, déjà soldées, étaient naturellement exclues de l’opération promotionnelle, ce qui a été précisé à M. [P] avant qu’il ne procède à son achat.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1.

Selon l’article L. 121-2 du même code, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes (…) 2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…) c) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Enfin, l’article 2 de la loi du 4 août 1994 dispose que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

Il appartient donc à M. [P] de démontrer un comportement trompeur de la société Adidas lui ayant causé un préjudice.

En l’espèce, il est constant que le panneau affiché sur les portes du magasin de [Localité 2] le jour de l’achat de M. [P] indiquait « Crazy days. -30% à partir de 100 euros d’achat. Non valable sur les produits identifiés en magasin » et que cette annonce sera par la suite modifiée par la société Adidas par la mention « l’offre Crazydays* ne s’applique pas sur les produits pastillés en rouge et étiquetés en jaune *crazy days = jours fous), comme le prouve la photographie prise par M. [P] quelques jours plus tard dans un magasin de [Localité 3].

Néanmois, si le nom de l’opération promotionnelle n’était pas traduit, le contenu de l’opération était, quant à lui, bien rédigé en langue française.

Il se comprend de cette annonce que les produits portant un signe distinctif, de nature à les différencier des autres et à attirer l’attention du consommateur, étaient exclus de l’offre promotionnelle.

Or, sur les deux boîtes contenant les paires de chaussures achetées par M. [P], figurent deux étiquettes rouges, sur lesquelles sont mentionnés plusieurs prix rayés, qui les distinguent bien des autres produits et ce, en dépit de l’absence de plus amples précisions sur l’affichage à l’entrée du magasin. L’absence de traduction en langue française des termes « final price » est ici inopérante.

Il n’existe donc pas de comportement visant à tromper M. [P] de la part de la société Adidas.

Par ailleurs, il est relevé que l’exclusion de ces produits a été clairement indiquée à M. [P] par le personnel du magasin avant qu’il ne procède à son achat de sorte qu’il ne saurait exister de lien de causalité entre les fautes qu’il impute à la société Adidas et les préjudices qu’il allègue.

M. [P] sera donc débouté de ses demandes.

Il perd son procès et sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [S] [L] de ses demandes ;

CONDAMNE M. [S] [P] aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

Le cadre greffier, Le juge,