Tribunal de commerce, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 1 octobre 2026, RG n° 2026013610
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 1er octobre 2026
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE
la SARL SUD LOISIRS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
23/07/2020
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SARL SUD LOISIRS
[Adresse 1] [Localité 1] : 451 222 483
Par jugement du 29/07/2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SUD LOISIRS et a désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [D].
Par requête en date du 06/07/2026, la SARL SUD LOISIRS a sollicité du tribunal la modification substantielle du plan de redressement arrêté le 29/07/2021.
Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, conformément à l’article R. 626-45 du code de commerce, le greffier a informé les créanciers de cette demande et ont été convoqués en chambre du conseil à l’audience du 22/09/2026, la SARL SUD LOISIRS et le commissaire à l’exécution du plan.
Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience.
Lors de l’audience du 22/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [M] [Y], représentante légale de la SARL SUD LOISIRS, La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [J] [D], commissaire à l’exécution du plan.
Le commissaire à l’exécution du plan a rappelé les termes de la modification demandée, à savoir :
Que la situation prévisionnelle de trésorerie ne permettra pas de payer l’échéance prévue du 29/10/2026 en raison de vols et de travaux urgents et indispensables réalisés qui ont grevé la trésorerie.
Que le plan initialement prévu pour une durée de 6 ans sera allongé pour une année supplémentaire selon les modalités suivantes :
[…]
Il a précisé qu’aucun créancier ne lui a adressé un avis sur la modification demandée.
Le ministère public a communiqué par écrit un avis favorable à la modification demandée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le tribunal constate que la SARL SUD LOISIRS est à jour dans l’exécution du plan au moment où la demande de modification du plan est effectuée.
Il est joint à la demande de modification des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie pour les trois prochains exercices (01/2026 à 12/2028). Ceux-ci envisagent une capacité d’autofinancement suffisante pour faire face aux prochaines échéances du plan (32 K€ en 2026, 90 K€ en 2027 et 111 K€ en 2028).
Aucun créancier ne s’est opposé à la modification demandée.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, modifiera le plan de redressement de l’entreprise dans les termes suivants :
Allongement de la durée du plan pour une année et modification de l’échéancier selon les modalités suivantes :
[…]
Le présent jugement modifiant le plan de redressement de fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.
La modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, en marge de la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce.
Les dépens seront à la charge de la SARL SUD LOISIRS.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu l’avis du ministère public.
Modifie de façon substantielle le plan de redressement de
SARL SUD LOISIRS
[Adresse 2] [Localité 2] : 451 222 483
En rallongeant le plan de redressement arrêté le 29/07/2021 pour une année et en modifiant les échéances à venir selon les modalités suivantes :
[…]
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce ;
Dit que la modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, en marge de la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce ;
Laisse les dépens à la charge de la SARL SUD LOISIRS.
Le Greffier
Le Président.