R.G. N0 2026 001542

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du

30/09/2026

(deuxième chambre)

Composé, lors de l’audience du 29/09/2026, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Ludovic REMAURY

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, Greffier du Tribunal.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[M] [J] [Adresse 1] Produits alimentaires, fruits et légumes… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 04/12/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de [M] [J],

Vu le rapport exposé par Maître [I] [X], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu’il ne dispose d’aucun élément comptable, que les frais de Justice n’ont pas été réglés et que l’URSSAF LR vient de signaler une dette nouvelle d’un montant de 11 814 euros pour la période des 1er, 2ième et 3ième trimestres 2026,

Le débiteur, dûment entendu en ses explications et en sa demande de poursuite de la période d’observation afin de pourvoir régulariser la situation auprès de l’URSSAF, ainsi qu’au niveau de la comptabilité et procéder au paiement des frais de Justice,

Maître [I] [X], mandataire judiciaire, intervenant à nouveau, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation pour une durée d’un mois pour permettre au débiteur de justifier de la régularisation de la situation,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 27/09/2026, en poursuite de la période d’observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/09/2026,

Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de [M] [J] jusqu’au 27/10/2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 27/10/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

1

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE

ation.