Tribunal de commerce, chambre 1-4, 30 septembre 2026, RG n° 2026022274
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026022274
ENTRE :
SARL GALIA OLIVE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 848 791 505 Partie demanderesse : assistée de Me [Y] [U] Avocat (R211) et comparant par JB AVOCAT – Me Hélène BLACHIER-FLEURY Avocat (D0538)
ET :
SAS LES BATISSEURS VENITIENS (ci-après BVE), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 831 158 282 Partie défenderesse : assistée de Me LE GUE Paul-Henry Avocat (RPJ035128) et
comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 27 février 2026, la SARL GALIA OLIVE assigne la SAS LES BATISSEURS VENITIENS, devant ce tribunal :
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 1er septembre 2026
Le conseil de la SAS LES BATISSEURS VENITIENS (ci-après BVE), dépose des conclusions aux fins de sursis à statuer n°2 par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu la procédure de référé expertise en cours, ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire à intervenir ; En conséquence. REJETER à ce stade, toute demande de condamnation, celle-ci étant prématurée. RÉSERVER les dépens.
Le conseil de la SARL GALIA OLIVE, se présente et ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 30 septembre 2026.
Sur ce,
Attendu qu’il est justifié qu’une procédure est actuellement en cours et qu’il est demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir,
Qu’il y a lieu dès lors pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer ;
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort
Sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 1er septembre 2026 où siégeaient : M. M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.