TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement 30 Septembre 206

Réf : 10001690 N° PCL : 2025J00426 N° RG : 2026L03014

SARL IMMERSIO [Adresse 5] RCS Marseille : 823 474 952 – 2016 B 4240 Enseigne : « IMMERSIO » Représentants légaux : Monsieur [W] [V] [Adresse 6]ЕΤ

Monsieur [O] [L] [N] [Adresse 7] (Tous deux, en personne, assistés de Maître Jahed MANSOURI, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mission conduite par Maître [A] [E] [Adresse 4] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Président, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 30 Septembre 2026 par Mme HELIOT, Présidente, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

ATTENDU que par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL IMMERSIO, exerçant sous l’enseigne « IMMERSIO » ; qu’il a désigné M. [X] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [A] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 24 Octobre 2025 ; que par jugement en date du 30 Octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 24 Avril 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 21 Mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 24 Octobre 2026 ;

ATTENDU que le 20 juillet 2026, la SARL IMMERSIO a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l’article R. 626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l’audience du 26 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 24 Septembre 2026 ;

ATTENDU que par avis en date du 23 Septembre 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement judiciaire ;

ATTENDU que le 25 Août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : «

en conséquence, malgré ces réserves, je ne m’oppose pas à l’homologation du plan présenté

» ;

ATTENDU que Maître [A] [E] ès qualités indique que, contrairement à la demande d’homologation de plan déposée, la requérante n’est pas en capacité de soutenir ledit plan, en plus des charges courantes, en l’absence des résultats escomptés pendant la période estivale ; qu’en effet, le chiffre d’affaires réalisés est de moins de 50 % que celui attendus ; que le solde bancaire s’élève à la somme de 492 € ; que le montant du passif s’élève à la somme de 99 121 € ; qu’il existe la possibilité de céder le fonds de commerce pour une activité de loisir ; que, par conséquent, il sollicite la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL IMMERSIO confirme, dans le prolongement, que les projections financières ne sont pas atteintes lors de la période estivale ; qu’elle n’a pas généré de nouvelle dette ; qu’un repreneur peut être trouvé ; qu’elle s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SARL IMMERSIO prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications fournies à l’audience que la SARL IMMERSIO dispose de son fonds de commerce ; qu’il peu tdonc être envisagé de céder ledit fonds en cours de liquidation ; qu’ainsi, les seuils prévus à l’article L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis ; qu’en conséquence, le Tribunal dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la «CBB» ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l’égard de la SARL IMMERSIO, exerçant sous l’enseigne « IMMERSIO » [Adresse 5] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL

IMMERSIO;

Maintient M. TARIZZO, Juge-Commissaire ;

Nomme la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mission conduite par Maître [A] [E] [Adresse 4] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL IMMERSIO ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 30 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.