*1DE/00/02/01/15*

R.G.
: 2026000386
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/26
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d’audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Il a été rappelé les éléments suivants:

Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 24 mars 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan à l’encontre de :

[Adresse 1] Activité : Fabrication et vente de pièces en céramique et composite Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 685 739

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur dûment convoqué et présent sans formuler toutefois d’observation particulière,

Attendu que la SELAS [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [T], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture car d’une part le passif doit être vérifié et d’autre part, il reste le stock à réaliser,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE :

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELAS [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [A]

[T] es qualité, nous ayant informé que la vérification du passif était en cours et que le stock devait être réalisé,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,

Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Activité : Fabrication et vente de pièces en céramique et composite Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 685 739

DIT

que l’affaire reviendra à l’audience du 26 janvier 2027 pour examen de la clôture,

Dit

que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.