N° de Minute 2026L04725 N° de Rôle : 2026L01432 Affaire(s) jointe(s) : 2026L03923

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le

29 septembre 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint

Débats en Chambre du Conseil le 21 septembre 2026

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SCP [B] [I] ES/Q Administrateur de la SASU MER SEA [Adresse 2] [Adresse 1]

Comparant

DEBITEUR :

SAS MER SEA [Adresse 2], [Adresse 2] Activité : la restauration rapide haut de gamme, principalement autour du poisson et des produits de la mer, sur place, à emporter ou en livraison épicerie fine. N° RCS de PARIS : 842496291 / N° de Gestion : 2018 B 22953 Représentants Légaux :

MER SEA [Adresse 3]

M. [T] [L] [K] [Adresse 10]

Asisstés de Me Francois RETIF [Adresse 6]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J00616

Par jugement en date du 31/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de la SAS MER SEA [Adresse 2].

Par requête déposée au Greffe le 1er avril 2026, la SCP [B] [I] ES/Q Administrateur de la SASU MER SEA [Adresse 2], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 21 septembre 2026.

À L’AUDIENCE DU 21 septembre 2026 :

La société MER SEA et M. [T] [L] [K], dirigeants de l’entreprise, ont comparu assistés de Me Francois RETIF.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Personne ne s’est présenté au nom des contrôleurs.

En présence de la SCP [B] [I], administrateur judiciaire et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [A], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire,

qui maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le mandataire judiciaire,

qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le débiteur,

qui acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le juge commissaire (avis écrit),

qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SAS MER SEA [Adresse 2] [Adresse 2]

N° RCS de PARIS : 842496291 / N° de Gestion : 2018 B 22953 Activité : la restauration rapide haut de gamme, principalement autour du poisson et des produits de la mer, sur place, à emporter ou en livraison épicerie fine.

Fixe au 29 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [N] [A] [Adresse 8], en qualité de liquidateur.

Met fin à la mission d’administrateur de la SCP [B] [I].

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 9], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.