Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00625
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 29/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29/09/2026
DEMANDEUR(S)
Le tribunal
DEFENDEUR(S)
FERM’SERVICES (SARL) – [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [E] [A], gérant
Le tribunal ayant le 24/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :
FERM’SERVICES – [Adresse 2]
Activité : Vente, dépannage, installation de menuiserie, fenêtres, volets, portes, portails clôturés d’automatismes, de pergola, création de terrasses bois et composite, création d’abris bois pour poubelle, isolation
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 844 497 909
A désigné :
Monsieur Pascal LEBIS en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [Q] (Me [F] [Q]) en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 24/09/2026.
Par jugement en date du 26/05/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 24/03/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 24/09/2026 à 09H00.
La SCP [Q] (Me [F] [Q]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 15/09/2026.
A l’audience du 24/09/2026, ont comparu :
Monsieur [E] [A], gérant de la société FERM’SERVICES (SARL) lequel a été entendu en ses observations et que faute de chantier a demandé la conversion en liquidation judiciaire,
La SCP [Q] (Me [F] [Q]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, précisé que la société FERM’SERVICES (SARL) n’a pas de trésorerie et s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 17/09/0026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU
que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu »à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.
ATTENDU
qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société FERM’SERVICES (SARL), en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE
que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d’observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :
FERM’SERVICES – [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 844497909
Activité : Vente, dépannage installation de menuiserie, fenêtres, volets, portes, portails clôturés d’automatismes, de pergola, création de terrasses bois et composite, création d’abris bois pour poubelle, isolation
MAINTIENT provisoirement au 01/09/2025, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Pascal LEBIS, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SCP [Q] (Me [F] [Q]) – [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction, conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.