Tribunal de commerce, chambre 01, 28 septembre 2026, RG n° 2026L02420
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 28 Septembre 2026
N° RG : 2026L02420
SARL [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 910 431 600 – 2022 B 879 Représentant légal : Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Mandataire liquidateur Maître [N] [T] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du Lundi 7 septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article R.643-17 du Code de commerce et de celles de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce, Messieurs les Greffiers en Chef ont fait convoquer la SARL [A]’Ô par acte extrajudiciaire en vue de l’examen de la clôture de la procédure ;
ATTENDU que le représentant légal de la SARL [A]’Ô a été convoqué par acte extrajudiciaire de la SCP [G] [X], Huissiers de Justice à Marseille, [Adresse 5] et Maître [N] [T] a été avisé de la date d’audience ;
ATTENDU que Maître [N] [T] a enrôlé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, une requête aux fins de mettre fin à l’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire de la SARL [A]’Ô;
ATTENDU qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.