28/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-huit septembre deux mille

vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Thierry MARMILLON, Président,

assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R955

ENTRE
* la société ETABLISSEMENTS BERNARD ET FILS SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [H] [G] –

[Adresse 2]
* la société MORE AND YOU SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [P] [L] –

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [P] [L]

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

En date du 18 février 2025, les Parties ont conclu un contrat de sous-traitance portant sur le lot charpente-bois d’un chantier de construction d’un bâtiment d’activité situé à [Localité 3], pour un montant de 780 000 € HT, le demandeur ayant la qualité de sous-traitant.

La société MORE AND YOU demeure toujours débitrice de deux factures pour un montant de 45 196,58 € malgré plusieurs relances et mises en demeure.

La société BERNARD ET FILS demande la condamnation par provision de la société MORE AND YOU à lui régler la somme de 45 196,58 € en principal.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société ETABLISSEMENTS BERNARD ET FILS SAS du 22 juillet 2026.

Vu les conclusions de la société MORE AND YOU SAS du 21 juillet 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

A l’appui de ses prétentions, la société BERNARD ET FILS prétend que malgré ses 2 factures impayées, elle a néanmoins poursuivi et achevé l’intégralité de ses prestations, dans un souci de bonne foi et afin de ne pas pénaliser l’opération.

Que lesdites factures n’ayant jamais été contestées elle a adressé plusieurs relances à la société MORE AND YOU, toutes demeurées sans effet.

Pour justifier le non-paiement de ces factures, la société MORE AND YOU avance que l’article 4.6 des Conditions spéciales prévoit une retenue de garantie à hauteur de 5% de la valeur totale du marché. (Pièce n°1 demandeur).

Qu’elle a réglé à la société BERNARD ET FILS la somme de totale de 755 591,20 €, soit 94,5% du marché global. (Pièce n°3 défenderesse).

Que les travaux n’étant à ce jour pas achevés, et qu’aucun décompte général définitif n’ayant été émis, c’est légitimement qu’elle refuse de payer, à ce stade, le solde du marché.

Qu’en tout état de cause, et indépendamment même des stipulations contractuelles, le paiement du solde du marché peut être différé lorsque l’ouvrage présente des malfaçons et que par conséquent, elle est légitime à se prévaloir d’une exception d’inexécution, tant que la société BERNARD ET FILS n’a pas exécuté l’intégralité de ses travaux condition même du règlement du solde du marché.

En premier lieu il est constaté que la société BERNARD ET FILS reconnait explicitement « qu’il n’est pas contesté que les travaux ne soient pas intégralement terminés ni que des réserves subsistent» (page 6 de ses conclusions).

La société MORE AND YOU produit de nombreux documents relatifs à des malfaçons imputables à la société BERNARD ET FILS (ses pièces 7 et 8).

De même, à la suite de sa demande de paiement direct auprès du maître d’ouvrage la société HPC DATA France, cette dernière a répondu à la société BERNARD ET FILS le 1er juillet 2026 : « La société MORE AND YOU est notre contractant général sur cette opération et les raisons de son refus sont totalement justifiées à nos yeux » et reprochant à la société BERNARD ET FILS :

« – avoir quitté le chantier avant l’achèvement complet de ses prestations et ne pas avoir procédé à la levée des réserves malgré les notifications reçues.
* ne pas avoir participé aux opérations préalables à la réception malgré les 2 convocations reçues en informant clairement qu’elle ne serait pas présente,
* avoir laissé subsister de nombreuses non-conformités : éclats, trous non rebouchés, défauts d’assemblage, portes mal réglées, habillages manquants, défauts d’alignement et de teintes ;
* avoir facturé des situations alors que des travaux demeuraient à exécuter,
* avoir établi une facture de solde mentionnant un avancement de 100 % alors que les travaux étaient inachevés.»

Au surplus, l’article 4.6 du contrat de sous-traitance prévoit une retenue de garantie à hauteur de 5%.

Ainsi, à la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que le caractère évident et certain des demandes de la société BERNARD ET FILS ne sont pas établis ; le Juge des référés, juge

de l’évidence, ne pourra en conséquence que constater le caractère sérieux des contestations soulevées par la société MORE AND YOU.

En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’investiguer davantage, il convient d’admettre que le caractère sérieux des contestations opposées par la société MORE AND YOU est avéré au sens de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le Juge de Référés se déclare donc incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

La société MORE AND YOU a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure et il est ainsi équitable que lui soit accordée la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à référer.

INVITONS la société BERNARD ET FILS à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

CONDAMNONS la société BERNARD ET FILS à payer à la société MORE AND YOU la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS la société BERNARD ET FILS aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.