28/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-huit septembre deux mille

vingt-six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Thierry MARMILLON, Président,

assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R673

ENTRE
* la société COPYLIS SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Bénédicte FAVARD –

[Adresse 2]

Maître Aude BARATTE –

[Adresse 3]
* la société TTI GROUP SAS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Florence CECCON –

[Adresse 5]
* la société CONSULT & ACTION EURL

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [P] [U] –

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Bénédicte FAVARD

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Les sociétés Consult & Action et TTI Group, qui font partie du même groupe de sociétés, ont sollicité la société COPILYS à plusieurs reprises pour des prestations d’impression.

Plusieurs factures émises par Copylis sont demeurées impayées. Les tentatives de recouvrement amiable sont demeurées vaines.

La société COPYLIS demande la condamnation de la société TTI Group à lui verser à titre provisionnel 11.541,60 euros TTC au titre des factures impayées, et de la société Consult & Action à lui verser à titre provisionnel 8.258,97 euros TTC au titre des factures impayées.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société COPYLIS SAS du 30 juin 2026.
* Vu les conclusions de la société TTI GROUP SAS et la société CONSULT & ACTION EURL du 22 juin 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

A l’appui de ses demandes elle produit l’ensemble des factures qu’elle réclame ainsi que deux mises en demeure LRAR datée du 10 février 2026 et réceptionnées le 13 février 2026, une adressée à TTI GROUP pour 11 541,60€ et une adressée à CONSULT & ACTION pour 8 258,97€.

Pour s’opposer au paiement de ces factures les sociétés TTI GROUP et CONSULT & ACTION avancent qu’il y aurait eu des problèmes de prestation, des problèmes d’identification des débiteurs et que les créances réclamées ne présentent pas le caractère de certitude exigé en matière de référé provision.

A l’appui de ses affirmations, elles ne produisent qu’une seule pièce remise le jour de l’audience à la barre étant un mail daté du 14 janvier 2024 indiquant 7 factures qui auraient été payées, mais dont seulement 3 sont réclamées dans la présente procédure (facture B230216944 B230317050 et B230317093).

Est joint à ce mail copie des 7 factures avec écrit à la main « payée le… ».

Il est observé que les défenderesses ne produisent aucun autre document permettant de déterminer la réalité de ces paiements (relevé banque, document comptable…) et qu’ainsi elles sont défaillantes à en démontrer le paiement.

Il est constaté qu’à la suite de la mise en demeure du 10 février 2026, les défenderesses n’ont émis aucune contestation concernant les factures leur étant réclamées et ce n’est que dans le cadre de la présente procédure qu’elles avancent des contestations justifiant le rejet des demandes de la société COPYLIS.

En vertu des dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il ressort que les sociétés TTI GROUP et CONSULT & ACTION procèdent uniquement par allégation pour s’opposer au règlement des factures de la société COPYLIS, mais elles ne font état d’aucune contestation sérieuse, tel que défini dans l’article 873 du Code de Procédure civile, leur permettant de s’opposer au paiement.

En conséquence, la société TTI Group sera condamnée à verser à la société Copylis, à titre provisionnel 11.541,60 euros TTC au titre des factures impayées, augmentées des intérêts au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 10 février 2026 et à 560 euros au titre des pénalités de recouvrement.

De même, la société Consult & Action sera condamnée à verser à la société Copylis, à titre provisionnel 8.258,97 euros TTC au titre des factures impayées, augmentées des intérêts au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 10 février 2026, et à 920 euros au titre des pénalités de recouvrement,

La société COPYLIS a dû engager des frais non répétables à l’occasion de cette procédure et il est ainsi équitable que lui soit accordée la somme de 1500 euros par chacune des défenderesses en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONDAMNONS la société TTI GROUP à verser à la société COPYLIS, à titre provisionnel 11 541,60 euros TTC au titre des factures impayées, augmentées des intérêts au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 10 février 2026.

CONDAMNONS la société TTI GROUP à verser à la société COPYLIS, à titre provisionnel, 560 euros au titre des pénalités de recouvrement.

CONDAMNONS la société CONSULT & ACTION à verser à la société COPYLIS, à titre provisionnel 8.258,97 euros TTC au titre des factures impayées, augmentées des intérêts au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 10 février 2026.

CONDAMNONS la société CONSULT & ACTION à verser à la société COPYLIS, à titre provisionnel, 920 euros au titre des pénalités de recouvrement.

.CONDAMNONS la Société TTI GROUP à payer à la société COPYLIS la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS la Société CONSULT & ACTION à payer à la société COPYLIS la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS les sociétés TTI GROUP et CONSULT & ACTION aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.