TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE J2026000015 JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

RG 2025010962

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 49).

ET : La société [W] [L], dont le siège social est situé [Adresse 2], Défaillante,

RG 2026000494

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 49).

ET : La SELARL [K] MJO prise en la personne de Maître [F] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [W] [L],

dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Monsieur Philippe de CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 18 Mai 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 28 septembre 2026 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que

par exploit de Maître [H], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 3 Octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné la société [W] [L] pour :

Condamner

la société [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST :
* au titre du prêt avec garantie de l’état PGE n°09110108, la somme de 9.253,42 €, selon le décompte détaillé annexé à la mise en demeure du 28 août 2025, compte arrêté au 28 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;
* au titre du solde débiteur du compte n°30221706932, la somme de 494,71 €, compte arrêté au 28 août 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

Ordonner

la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 11545 ancien du Code civil désormais 1343-2 dudit code ;

Rappeler

que la décision est exécutoire de plein droit ; à défaut ordonner l’exécution provisoire ;

Condamner

[W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner [W] [L] aux entiers dépens.

Attendu que par exploit de Maître [T], Commissaires de Justice à [Localité 1] en date du 15 Janvier 2026, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné la SELARL [K] MJO prise en la personne de Maître [F] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [W] [L] pour :

Voir intervenir la SELARL [K] prise en la personne de Maître [K], ès-qualité de mandataire judiciaire, de la SARL [W] [L];

Constater la reprise d’instance ;

Fixer

les créances de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, à titre chirographaire, au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [W] [L] :
* au titre du prêt avec garantie de l’état PGE n°09110108, à la somme de 9.263,48 €, compte arrêté au 22 octobre 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

au titre du solde débiteur du compte n°30221706932, à la somme de 494,71 €, compte arrêté au 22 octobre 2025,
A la somme de 115,16 euros au titre des frais de justice ;

Ordonner

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Rappeler

que la décision est exécutoire de plein droit ; à défaut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que la société [W] [L] et la SELARL [K] MJO prise en la personne de Maître [F] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL [W] [L], bien que régulièrement assignées puis convoquées ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour elles ;

Attendu que par jugement en date du 23 Février 2026, le Tribunal de Commerce de Nantes a prononcé la jonction des affaires 2025010962 et 2026000494.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les assignations et pièces au dossier,

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléquée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’a pu obtenir le paiement de ses débitrices ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et de dire que la créance à titre chirographaire détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la société [W] [L] au titre du prêt avec garantie de l’état PGE n°09110108, est d’un montant de 9.263,48 €, compte arrêté au 22 octobre 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

Et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Qu’il y a lieu de dire que la créance à titre chirographaire détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la société [W] [L] au titre du solde débiteur du compte n°30221706932, est d’un montant de 494,71 €, compte arrêté au 22 octobre 2025 ;

Que compte tenu de la situation économique des parties, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu de dire que la créance à titre chirographaire détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la société [W] [L] au titre des frais de justice est d’un montant de 115,16 euros ;

Que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Qu’il y a lieu de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] [L] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Dit que la créance à titre chirographaire détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la société [W] [L] au titre du prêt avec garantie de l’état PGE n°09110108, est d’un montant de 9.263,48 €, compte arrêté au 22 octobre 2025, avec intérêts ultérieurs au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement ;

Dit

que ces intérêts seront capitalisés selon les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Dit que la créance à titre chirographaire détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la société [W] [L] au titre du solde débiteur du compte n°30221706932, est d’un montant de 494,71 €, compte arrêté au 22 octobre 2025,

Déboute

la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civil ;

Dit

que la créance à titre chirographaire détenue par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur la société [W] [L] au titre des frais de justice est d’un montant de 115,16 euros ;

Rappelle

que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Dit

que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] [L] dont frais de greffe liquidés à 171,69 euros toutes taxes comprises;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 28 septembre 2026.

Le Greffier associé, Marielle MONTFORT

Le Président.