RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02274 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUTW

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

30 juin 2025

RG :24/00397

[X]

C/

CPAM ARDECHE

Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :

– M. [X]

– La CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 30 Juin 2025, N°24/00397

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [I] [X]

né le 17 Janvier 1964 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assisté par la [1] (M. [E] [P]) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

CPAM ARDECHE

Services des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M. Pascal DOUMEISEL en vertu d’un pouvoir général

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [I] [X], qui a été embauché par la SARL [2], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 16 février 2024 ainsi décrit dans la déclaration établie par l’employeur le même jour ’ accident non connu de l’employeur’, lequel a formulé les réserves suivantes ’La déclaration d’accident de travail a été faite suite à l’annonce de la convocation à un éventuel licenciement. Nous n’avions pas connaissance avant ce matin. A 8h le gérant lui remet la convocation et à 8h30 il est allé chez son docteur pour accident de travail.’

Le certificat médical initial établi le 16 février 2024 par le Dr [B] [C] mentionne ’D# lombalgies aiguës avec sciatalgies droites après chute sur lieu de travail’.

Le 13 mai 2024, après enquête administrative, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)de l’Ardèche a adressé à M. [I] [X] un courrier l’informant du refus de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident allégué, au motif qu’ ’ il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.’

Contestant cette décision, le 27 mai 2024, M. [I] [X] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l’Ardèche, laquelle, lors de sa séance du 1er octobre 2024, a rejeté son recours.

Contestant cette décision de rejet, par requête du 12 décembre 2024, M. [I] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, lequel, par jugement du 30 juin 2025, l’a débouté de sa demande de prise en charge de l’accident du 15 février 2025 au titre de la législation sur les risques professionnels et l’a condamné aux dépens.

Par lettre recommandée du 10 juillet 2025, M. [I] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, M. [I] [X] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondée sa requête,

– constater qu’il rapporte la matérialité de son accident par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes,

– déclarer en conséquence que l’accident du 15 février 2024 dont il a été victime doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,

– le renvoyer devant la CPAM de l’Ardèche pour la liquidation de ses droits,

– condamner la CPAM de l’Ardèche aux entiers dépens.

M. [I] [X] soutient que :

– il a été victime d’un accident du travail le 15 février 2024 et non le 16 février 2024 comme le montre l’attestation d’accident qui comporte la mention manuscrite ’erreur c’est le 15/02″,

– le 15 février 2024, alors qu’il était au temps et au lieu de travail, il a lourdement chuté, il a terminé sa journée de travail et est allé chez le médecin le lendemain matin à 8 heures en raison de la persistance des douleurs,

– la lésion a été constatée dans un temps proche de l’accident,

– l’employeur a été avisé du fait accidentel le lendemain soit dans un temps proche,

– la matérialité de son accident est établie et il existe des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes corroborant ses déclarations,

– les déclarations de l’employeur sont contradictoires,

– la CPAM de l’Ardèche ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la CPAM de l’Ardèche demande à la cour de :

– la recevoir en son intervention,

– dire et juger que M. [I] [X] ne rapporte pas la preuve de la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail,

– dire et juger qu’il n’existe pas de faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir la survenance d’un fait accidentel par le fait ou à l’occasion du travail,

– confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas le 30 juin 2025,

– lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur,

– confirmer la décision de refus de prise en charge de l’accident du travail qu’elle a notifiée à M. [I] [X],

– débouter M. [I] [X] de ses demandes.

L’organisme fait valoir que :

– l’employeur n’a été informé d’aucun fait accidentel survenu le 15 ou le 16 février 2024,

– la mention manuscrite ultérieure sur une feuille d’accident du travail (« erreur c’est le 15/02 »), dont l’origine n’est pas objectivement établie, ne suffit pas à démontrer un fait accidentel déterminé survenu ce jour-là,

– la chute dont M. [I] [X] prétend avoir été victime n’est corroborée par aucune autre preuve objective,

– les témoignages produits par l’appelant ne décrivent pas le fait accidentel invoqué, mais seulement un changement d’état (douleurs lombaires) et des rumeurs de chute, ce qui est insuffisant pour caractériser la matérialité d’un accident du travail,

– les certificats médicaux démontrent l’existence de lésions lombaires mais ils ne prouvent ni la réalité d’une chute sur un chantier, ni la survenance de cette chute au temps et au lieu du travail, ni la date exacte du fait accidentel,

– les médecins ne font que rapporter les déclarations de M. [I] [X],

– il n’existe aucun témoin du fait accidentel dont M. [I] [X] prétend avoir été victime,

– contrairement à ce que soutient l’appelant, les éléments versés ne constituent pas un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1353 du code civil,

– la matérialité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail n’étant pas rapportée, la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne peut pas s’appliquer.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026.

MOTIFS

Sur la matérialité de l’accident déclaré :

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

L’accident du travail se définit comme un événement ou une série d’événements survenus soudainement, à dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

L’accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s’appliquant dans les rapports du salarié victime avec l’organisme social mais également en cas de litige entre l’employeur et l’organisme social.

La mise en ’uvre de la présomption d’imputabilité suppose que la réalité du fait accidentel soit établie.

Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l’accident et son caractère professionnel.

En l’espèce, les circonstances de l’accident sont décrites dans :

– la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 16 février 2024 qui mentionne un accident survenu le ’16 février 2024 à 10h30″ pendant les horaires de travail du salarié qui étaient fixés ce jour de 07h30 à 15h15 ; la déclaration précise que l’accident a été ’constaté’ par l’employeur le ’16 février 2024 à 01h00″,

– le courrier de réserves de l’employeur : ’La déclaration d’accident de travail a été faite suite à l’annonce de la convocation à un éventuel licenciement. Nous n’avions pas connaissance avant ce matin. À 8h le gérant lui remet la convocation et à 8h30 il est allé chez son docteur pour accident de travail.’,

– le certificat médical initial établi le 16 février 2024 par le Dr [B] [C] qui fait état de ’D# lombalgies aiguës avec sciatalgies droites après chute sur lieu de travail’,

– le questionnaire assuré renseigné par M. [I] [X] le 06 mars 2024 qui indique ’Le jeudi 15 février vers 9 heures du matin, j’ai glissé sur une toiture en bac acier rendue glissante par de l’humidité et suis tombé sur le dos. L’accident s’est produit dans l’entreprise [Adresse 3]. La personne qui se trouvait avec moi au moment de l’accident préfère ne pas témoigner par peur de représailles pour son poste. Il avait accepté de témoigner dans un premier temps puis s’est rétracté.’,

– le questionnaire employeur renseigné par la SARL [2] le 08 mars 2024 qui indique que ’le 15/02/2024 [I] [X] a quitté l’entreprise à 15h15. Il est revenu le 16/02/2024 à 7h30 pour effectuer sa journée de travail. À 7h45, [I] [J] (gérant) a signifié verbalement à [I] [X] sa convocation pour un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave. Ce dernier a quitté l’établissement furieux en disant qu’il allait se mettre en arrêt maladie.’

Pour établir la matérialité de l’accident, M. [I] [X] verse aux débats:

– la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle comportant la mention manuscrite suivante ’erreur c’est le 15/02″,

– une attestation du Dr [G] [F] du 16 février 2024 : ’M. [I] [N] présente des lombalgies avec contusions et hématome lombaire en lien avec un accident du travail du 15 février 2024. Il y a lieu de prévoir un arrêt de travail jusqu’au 31/03/24 et une ITT de 20 jours sous réserves d’un nouvel examen et de l’évolution des lésions.’,

– le SMS qu’il a adressé au gérant, M. [I] [J], le 16 février 2024 à 8h37 : ’comme je l’ai annoncé ce matin suite à ma chute sur le chantier d’hier je suis allé voir mon médecin suis en arrêt pour accident du travail. Je vais passer des examens complémentaires en radiologie. Je passerai déposer l’arrêt dans la journée si possible.’,

– une capture d’écran des SMS qu’il a échangés avec Mme [M] [A] le 16 février 2024 :

* M. [I] [X] à 09:28 ’Bonjour, peux-tu envoyer une feuille de soin d’accident de travail aux urgences Kennedy stp’ Voici l’adresse mail où il faut l’envoyer … Merci de me confirmer que c’est OK’,

* Mme [M] [A] à 15:55 ’Peux-tu me donner l’horaire de l’accident de travail stp  »,

* réponse de M. [I] [X] ’vers 9 heures’,

– une attestation de M. [S] [D], artisan, du 22 mai 2024 qui ’certifie avoir rencontré le jeudi 15 février 2024 en fin de matinée l’équipe de techniciens (M. [I] [X] et M. [O] [H]) de l’entreprise [A]. M. [X] se plaignait de fortes douleurs du dos. Ayant travaillé plusieurs années en équipe avez M. [O] [H] celui-ci m’a expliqué spontanément que M. [X] avait lourdement chuté le matin même sur le dos dans l’exercice de son métier suite à une glissade sur une toiture en bac acier qui était glissante, et qu’il avait mis plusieurs minutes avant de se relever. M. [X] m’a confirmé les dires de [O] [H].’,

– une attestation de M. [Q] [T], chauffeur grutier, du 12 novembre 2024: ’je certifie avoir vu M. [I] [X] le jeudi 15 février 2024 vers 7 heures du matin. Il ne souffrait d’aucune douleur et était dans un état normal. Nous avons pris un café et discuté quelques minutes avant qu’il reprenne la route pour se rendre à son travail.’,

– une attestation du Dr [B] [C] du 31 octobre 2024 qui indique ’avoir reçu dès le début de ma consultation le vendredi 16/02/2024 M. [I] [X] à 8h00 du matin et d’avoir télétransmis son arrêt de travail le 16/02/2024 à 8h18.’

Il résulte des pièces ainsi produites que M. [I] [X] a travaillé le 15 février 2024 de 7 heures 30 à 15 heures, qu’il a avisé son employeur, le 16 février 2024, de la survenance d’un accident du travail qui s’est produit le 15 février 2024 à 9 heures.

La lecture des SMS démontre que l’employeur était informé des circonstances dans lesquelles l’accident s’était produit, contrairement à ce qu’il a indiqué dans la déclaration d’accident du travail.

Les constatations médicales, faites le lendemain de l’accident soit dans un temps proche, corroborent les déclarations faites par M. [I] [X] selon lesquelles il a chuté sur le dos.

Il convient également de souligner que l’employeur n’a contesté ni la présence de M. [I] [X] au lieu et à l’heure qu’il a déclarés, ni la description des faits qu’il a donnés. Il indique simplement avoir été informé du fait accidentel après remise de la convocation à l’entretien préalable.

Ainsi, la confirmation de la présence de M. [I] [X] dans l’entreprise [3] au jour et à l’heure qu’il a indiqués, l’absence de contestation des faits rapportés par M. [I] [X], les SMS adressés à l’employeur le 16 février 2024, la consultation médicale dans un temps proche du fait accidentel, le témoignage de M. [Q] [T] qui indique avoir vu M. [I] [X] le 15 février à 7 heures qui ne souffrait d’aucune douleur et le témoignage de M. [S] [D] qui rapporte avoir vu M. [I] [X] souffrir de douleurs au dos le jour même de l’accident, constituent des indices précis, graves et concordants qui permettent de présumer que M. [I] [X] a été victime d’un accident au temps et lieu du travail le 15 février 2024.

Force est de constater que la CPAM de l’Ardèche n’apporte aucun élément de nature à combattre utilement cette présomption d’imputabilité.

Elle fait essentiellement valoir qu’il n’y a pas de témoins direct pour corroborer les dires de M. [I] [X].

Cette circonstance est inopérante dès lors qu’il existe un ensemble de présomptions graves et concordantes permettant de corroborer les déclarations de M. [I] [X].

Il résulte de tout ce qui précède que les lésions constatées par certificat médical initial du 16 février 2024 ont été provoquées par un accident survenu au temps et au lieu du travail le 15 février 2024.

Il convient, dans ces conditions, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de juger que M. [I] [X] a été victime d’un accident du travail le 15 février 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Privas,

Statuant à nouveau,

Juge que M. [I] [X] a été victime d’un accident du travail le 15 février 2024,

Renvoie M. [I] [X] devant la CPAM de l’Ardèche pour la liquidation de ses droits,

Déboute la CPAM de l’Ardèche de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la CPAM de l’Ardèche aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT