RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02396 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JU6H

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

16 juin 2025

RG :23/00076

S.A.S. [1]

C/

Etablissement Public CCSS DE LA LOZERE

Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :

– Me RAFEL

– Me MAHISTRE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 16 Juin 2025, N°23/00076

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

Etablissement Public CCSS DE LA LOZERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Tiffany MAHISTRE, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 15 décembre 2019, M. [C] [E], salarié de la SAS [1] en qualité de chef de poste, a été victime d’un accident du travail pour lequel son employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 16 décembre 2019 mentionnant ’activité de la victime lors de l’accident : transfert de feuilles (chutes de métal) manuellement d’une benne vers une autre ; nature de l’accident : douleur dorsale’.

Le certificat médical initial établi le 16 décembre 2019 mentionne ’traumatisme dorsal aigu avec contractures paravertébrales et répercussions cervicale et lombaire’.

Le 02 janvier 2020, la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) de la Lozère a notifié à la SAS [1] sa décision de prendre en charge cet accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de M. [C] [E] en rapport avec cet accident du travail a été déclaré consolidé avec séquelles non indemnisables en date du 30 novembre 2020.

M. [C] [E] a sollicité l’imputabilité de deux nouvelles lésions (double hernie discale C4-C5 C5-C6 et névralgie cervico-brachiale droite) à l’accident du travail dont il a été victime le 15 décembre 2019.

Le 04 mai 2021, après expertise médicale effectuée par le Dr [A] [I], la CCSS de la Lozère a pris en charge ces nouvelles lésions au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de M. [C] [E] en rapport avec cet accident du travail a été déclaré consolidé en date du 31 août 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 67% lui a été attribué en raison de ’séquelles indemnisables d’un traumatisme du rachis cervical et lombaire, aggravé par un syndrome dépressif réactionnel consistant en une raideur invalidante très douloureuse de la globalité du rachis’.

Contestant l’opposabilité de ce taux, par recours du 30 janvier 2023, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région Occitanie, laquelle, dans sa séance du 27 juin 2023, a rejeté son recours.

Contestant cette décision de rejet, par requête du 27 juillet 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mende, lequel, par jugement avant dire-droit du 29 décembre 2023, a :

– ordonné une expertise judiciaire sur pièces concernant M. [C] [E],

– désigné le Dr [Z] [Y] pour accomplir la mission suivante :

* convoquer les parties, et aviser le médecin conseil de la CCSS de la Lozère ainsi que le médecin conseil de la SAS [1] (le Dr [G] [T]), qui pourront assister à l’expertise,

* se faire remettre, en application des dispositions de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, par la CCSS de la Lozère l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision de fixation du taux d’incapacité de M. [C] [E],

* en prendre connaissance,

* en se plaçant au 30 novembre 2020, date de consolidation de l’accident survenu le 15 décembre 2019, dire si le taux d’IPP de 67% attribué à M. [C] [E] a été correctement évalué,

* dans le cas contraire, déterminer le taux d’IPP relatif aux seules séquelles consécutives à l’accident du travail survenu le 15 décembre 2019.

Le professeur [Z] [Y] a déposé son rapport d’expertise définitif le 17 juin 2024 et a conclu à un taux d’IPP de 9%.

Par jugement du 16 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Mende a:

– rejeté la demande de la SAS [1] tendant à voir déclarer sans valeur probante le rapport de la [2] du 27 juin 2023,

– dit n’y avoir lieu à rejeter ou entériner le rapport d’expertise du Dr [Y] du 20 mars 2025,

– déclaré opposable à la SAS [1] le taux d’IPP de 35% consécutif à l’accident du travail du 15 décembre 2019,

– rappelé que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,

– condamné la CCSS de la Lozère aux entiers dépens,

– condamné la CCSS de la Lozère à payer à la SAS [1] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif.

Par déclaration adressée par voie électronique le 16 juillet 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la SAS [1] demande à la cour de :

– infirmer le jugement querellé,

– juger l’avis de la [2] comme dénué de force probante,

– juger le taux d’IPP à hauteur de 35% comme manifestement surévalué,

– juger que le taux d’IPP opposable doit être ramené à 9%,

– débouter la CCSS de la Lozère de toutes ses demandes,

– condamner la CCSS de Lozère sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros ainsi qu’aux dépens et frais d’expertise.

La SAS [1] soutient que :

– son médecin conseil, le Dr [G] [T], n’a jamais été destinataire du rapport d’évaluation du taux d’IPP établi par le médecin conseil de la CCSS de la Lozère concernant M. [C] [E], il lui a été adressé un rapport de fixation du taux d’IPP concernant un autre assuré que M. [C] [E],

– le seul taux qui lui est opposable est le taux de 0% fixé initialement à la date de consolidation du 30 novembre 2020,

– le taux d’IPP de 67% initialement fixé était surévalué,

– c’est à bon droit que le premier juge a retenu l’existence d’un état antérieur important, a écarté l’existence d’un état dépressif en lien avec l’accident du travail et a conclu à l’absence d’incidence professionnelle,

– le médecin conseil n’a donné aucune information sur cet état antérieur et la manière dont il en a tenu compte ou pas dans la fixation du taux d’IPP,

– le taux de 7% attribué par le médecin conseil au titre d’un syndrome dépressif réactionnel n’est pas justifié, aucun élément, en dehors des déclarations de M. [C] [E], ne permet d’authentifier un quelconque syndrome dépressif,

– le licenciement pour inaptitude étant intervenu postérieurement à la date de consolidation, aucun taux socio-professionnel ne peut être accordé,

– la motivation retenue par le premier juge pour fixer le taux à 35% manque de fondement,

– aucun taux d’IPP ne saurait être retenu relativement au rachis cervical dès lors que les médecins concluent à une absence de douleurs ou de gène fonctionnelle à ce niveau,

– conformément à l’avis du Dr [Y], le taux d’IPP doit être fixé à 9% pour ’lombalgies intermittentes de faible intensité’,

– la CCSS de la Lozère ne développe aucune contestation sérieuse à l’encontre du rapport d’expertise du Dr [Y].

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience, la CCSS de la Lozère demande à la cour de :

A titre principal :

– infirmer dans sa totalité le jugement du tribunal judiciaire de Mende – pôle social du 16 juin 2025,

– confirmer la décision de la [2] du 27 juin 2023,

– confirmer, par voie de conséquence, que sa décision notifiée par courrier du 29 juin 2023 confirmant le taux d’IPP de 67% pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail de M. [C] [E] survenu le 15 décembre 2019 est opposable à la SAS [1] ;

A titre subsidiaire :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mende – pôle social du 16 juin 2025 en ce qu’il a retenu un état antérieur important,

– confirmer que la [2] a effectivement pris en compte l’état antérieur de l’assuré pour fixer le taux d’IP,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mende – pôle social du 16 juin 2025 en ce qu’il n’a pas retenu l’existence d’une décompensation anxio-dépressive,

– confirmer le taux de 7% au titre de la décompensation anxio-dépressive tel que fixé par la [2],

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mende – pôle social du 16 juin 2025 quant à la motivation retenue pour écarter les conséquences de la situation socioprofessionnelle du salarié sur la fixation du taux d’IP,

– confirmer néanmoins qu’un tel taux professionnel ne peut être opposé à l’employeur dans la mesure où il n’apparaît pas comme une composante du taux de 67% accordé à l’assuré,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mende – pôle social du 16 juin 2025 en ce qu’il a retenu un taux de 15% au titre des séquelles liées au rachis cervical,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mende – pôle social du 16 juin 2025 en ce qu’il a retenu un taux de 20% au titre des séquelles liées au rachis lombaire,

– retenir un taux global d’IP opposable à la SAS [3] à hauteur de 42%;

En tout état de cause,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mende – pôle social en ce qu’il a condamné la [4] à verser 2000 euros à la CCSS de la Lozère au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– rejeter la demande de la SAS [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

– rejeter la demande de la SAS [1] au titre des dépens,

– condamner la SAS [1] à lui verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS [1] aux dépens,

– débouter la SAS [1] de ses demandes.

La [4] de la Lozère fait valoir que :

A titre liminaire :

– la remarque préliminaire de la SAS [1] concernant le rapport d’évaluation du taux d’IPP de M. [C] [E] n’a pas lieu d’être puisqu’il n’est formulé aucune demande à ce titre,

– le rapport d’évaluation du taux d’IPP concernant M. [C] [E] a bien été envoyé au Dr [G] [T] le 10 février 2023, et ce même si l’accusé de réception n’a pu être retrouvé par la [2],

– la SAS [1] avait connaissance de cet envoi puisqu’elle en a été informée à la même date,

– en tout état de cause, l’absence de transmission du rapport dans le cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire, composante du procès équitable ;

Sur le fond :

– aucun de rapports invoqués (rapports du Dr [B], du Dr [T] et du professeur [Y]) par le tribunal et la SAS [1] ne peut être utilisé pour apprécier le taux d’IPP de M. [C] [E],

– ni le Dr [B], ni le Dr [T], ni le professeur [Y] ne s’est placé à la date du 31 août 2022 pour apprécier le taux d’IPP de M. [C] [E], ils ne font aucune référence au barème habituellement utilisé pour fixer le taux d’IPP,

– le rapport du Dr [B], expert désigné dans le cadre d’un conflit opposant M. [E] et la SAS [1] sur l’existence d’une faute inexcusable, doit être écarté dès lors que l’assuré n’a pas été informé de sa transmission dans le cadre du présent litige,

– contrairement à ce que soutient la SAS [1], la [2] a bien évoqué l’existence d’un état antérieur majeur, simplement, elle ne rejoint pas l’analyse du Dr [T] quant à sa portée,

– l’accident du travail dont a été victime M. [C] [E] en 2007 ne peut constituer un état antérieur signifiant. M. [C] [E] a été déclaré guéri de cet accident le 15 avril 2007 et aucune séquelle traumatique n’a été constatée avant l’accident du travail du 15 décembre 2019, objet du présent litige,

– le premier juge ne donne aucune explication sur ce qui l’amène à écarter la position du médecin conseil qui rappelle que l’existence d’un état antérieur muet doit être prise en compte s’il génère une incapacité fonctionnelle ultérieure,

– le professeur [Y] se prononce pour un taux d’IPP de 9% sans aucune référence ni explication, il ne fait que citer les pièces qui lui ont été présentées sans aucune analyse,

– contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, un taux professionnel peut être accordé quand bien même le licenciement interviendrait postérieurement à la consolidation,

– en l’espèce un taux professionnel ne peut être attribué pour déterminer le taux opposable à la

SAS [1] puisque cette composante n’a pas été prise en compte pour évaluer le taux accordé à l’assuré.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.

La demande présentée par la SAS [1] tendant à voir juger sans valeur probante l’avis de la [2] sera en conséquence rejetée.

Par ailleurs, si la SAS [1] soutient dans ses écritures que le médecin qu’elle a désigné n’a pas été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil et que seul un taux de 0% lui est opposable, elle ne tire aucune conséquences juridiques de ces développements, de sorte qu’ils sont sans objet devant la présente cour.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle :

L’article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ’ le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.’

L’article R.434-32 du même code prévoit qu’ ’Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.’

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d’invalidité applicables en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que : ’le barème n’a qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

[Ce] barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun’.

Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

S’agissant des infirmités antérieures, le chapitre préliminaire du barème prévoit que :

’l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière :

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.’

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 16 décembre 2019 faisait mention d’un ’traumatisme dorsal aigu avec contractures paravertébrales et répercussions cervicale et lombaire’.

Le médecin-conseil de la CCSS de la Lozère a attribué à M. [C] [E] un taux d’IPP de 67% à la date de consolidation, à savoir le 31 août 2022, en raison de ’séquelles indemnisables d’un traumatisme du rachis cervical et lombaire, aggravé par un syndrome dépressif réactionnel consistant en une raideur invalidante très douloureuse de la globalité du rachis’, taux que la CMRA de la région Occitanie a confirmé lors de sa séance du 27 juin 2023.

L’expert désigné en première instance, le Dr [Z] [Y], a proposé de retenir un taux d’IPP de 9% pour les motifs suivants :

’A l’analyse de l’intégralité du dossier et des pièces fournies, le taux d’IPP ne peut être retenu à hauteur de 67%. Considérant l’état antérieur (AT pour lombalgies préalable), les chirurgies de M. [E] dont les évaluations préopératoires témoignent incontestablement des lésions dégénératives avérées préexistantes (tant au niveau cervical qu’au niveau lombaire), et l’absence d’évaluation psychiatrique témoignant d’une décompensation anxo-dépressive secondaire, ce taux doit être révisé. Notons que l’examen clinique du rachis cervical consolidé ne rapporte plus de douleurs cervicales et que la plainte persistante se détermine par des lombalgies intermittentes de faible intensité.’

Le premier juge a fixé le taux d’IPP opposable à la SAS [1] à 35%.

Pour remettre en cause le taux retenu par le premier juge, la SAS [1] se prévaut, en sus du rapport d’expertise du Dr [Z] [Y], du rapport d’expertise médicale du Dr [J] [B] en date du 30 janvier 2023 rendu dans le cadre de la procédure pour faute inexcusable et de l’avis de son médecin conseil, le Dr [G] [T], du 04 août 2023 qui indique que :

’Le patient a présenté une contusion dorsale (par hyper sollicitation musculaire) sur un état arthrosique dégénératif majeur qui a été décrit dans les différentes IRM et scanners réalisés. Il a été conclu par le médecin conseil un taux de 40% sur le plan cervical (barème AT : chapitre 3.1) et un taux de 20% sur le plan lombaire (barème AT 3.2) alors que les médecins de la [2] ont conclu à 20% pour les séquelles cervicales et 40% pour les séquelles lombaires.

Le médecin conseil a omis de préciser que le patient avait déjà subi un antécédent de même type en 2007 et qu’il présentait la même symptomatologie un mois avant cet accident. Il a omis en outre de préciser que tous les examens scanners et IRM montraient des images dégénératives ; d’arthrose au niveau cervical, dorsal et lombaire. Il a omis de préciser que le patient avait bénéficié de plusieurs infiltrations ; témoin de pathologies arthrosiques.

Par ailleurs, le mécanisme de l’accident au niveau dorsal ne peut expliquer une symptomatologie évolutive au niveau cervical et lombaire.

Au total : pour notre part nous retenons un taux d’IPP en AT de 5% en relation avec une éventuelle contracture musculaire paravertébrale dorsale. Les interventions chirurgicales subies par le patient ne peuvent être considérées comme étant en relation avec l’accident de travail du 15/12/2019 (comme le précise le Dr [B] ; chirurgien orthopédiste et expert judiciaire, dans son rapport d’expertise).

Sur le plan psychiatrique, aucun élément ne permet d’authentifier un quelconque syndrome dépressif (cet élément n’est que déclaratif). Nous ne retenons aucun taux d’IPP en AT sur le plan psychiatrique dans ce dossier.

En conséquence, en tenant compte des états antérieurs et de l’évolution arthrosique du rachis de M. [E], nous retenons un taux d’IPP en AT de 5% dans ce dossier.’

La CCSS de la Lozère verse, à l’appui de sa contestation, l’avis médical du Dr [H] [L], directeur médical de la CCSS Lozère, du 27 décembre 2025, mentionnant :

’Le rapport du Dr [Y] ne comporte aucun élément clinique ou argumentaire justifiant la proposition d’un taux d’IP à 9%, se contentant de reproduire les conclusions d’expertises antérieures sans en confirmer ses propres constatations.

Il n’a effectué aucun examen clinique et fixe un taux sur pièces, ce qui n’est pas la règle en matière de risque professionnel où le taux d’IP affirmé par un expert ne peut être déduit de l’examen d’un autre praticien, ce qui délégitime ses conditions qui sont purement administratives. La réévaluation proposée du taux n’est aucunement argumentée au titre de sa propre expertise et n’a donc aucun fondement. Les rapports, … se basent principalement sur la notion d’un état antérieur qui justifierait la forte minoration des séquelles constatées par le médecin conseil. La preuve serait apportée par la connaissance d’un épisode précédent, survenu 12 ans avant, n’ayant justifié que 9 jours d’arrêt, avec retour à l’état antérieur, soit la normale, ce qui doit impérativement donc constituer le point de comparaison dans les séquelles. En référence à cette notion, l’autre élément serait constitué par des imageries mettant en évidence un aspect dégénératif. Celui-ci est certes confirmé mais n’a jamais été parlant.

Or le calcul du taux d’IPP doit tenir compte de la décompensation d’un état antérieur muet si celui-ci génère une incapacité ultérieure précédemment inconnue, ce qui est le cas. On évalue des séquelles sur une incapacité fonctionnelle et non pas sur une imagerie dont on sait pertinemment qu’elle peut ne pas être corrélée à l’intensité des répercussions cliniques.

Le Dr [B] justifie son évaluation dans un rapport établis 4 mois après l’examen clinique du médecin conseil. Il n’a évoqué aucun élément lié à une palpation cervicale ou lombaire, élément inaugural indispensable pour qui argumente ensuite sur une évaluation de séquelles.

Aucune expertise n’a mentionné les conséquences professionnelles de cet AT, à savoir une inaptitude au poste constatée le 30/09/2022 par le médecin du travail, dont les conclusions ne sont jamais évoquées, décision lourde de conséquences et qui vient en parfaite contradiction avec les taux proposés de 5 et 9%. …

Au final, malgré les éléments de jugement concernant l’évaluation du taux d’IP, aucun des trois experts mentionnés ne fait lui-même la moindre référence au barème habituellement utilisé, ce qui est surprenant lorsque l’on souhaite contredire le taux fixé en référence. Les arguments développés ne visent qu’à infléchir les conséquences financières pour l’employeur, sans tenir compte des répercussions physiques, psychiques et même professionnelles de cet AT.’

S’agissant de l’état antérieur, s’il est établi que M. [C] [E] a été victime d’un accident du travail en 2007 ayant occasionné une ’lombalgie aiguë G+++’ avec arrêt de travail du 06 avril 2007 au 15 avril 2007, il est également démontré que cet accident n’a mis en évidence aucune séquelle traumatique.

Il n’est fait état d’aucune pièce médicale constatant l’état dégénératif de M. [C] [E] antérieurement à l’accident du 15 décembre 2019.

D’ailleurs, le Dr [J] [B] cite dans son rapport un certificat médical du Dr [S] [O] établi le 22 février 2021 qui ’certifie (…) depuis 2015 (…) n’avoir pas constaté de pathologies rachidiennes en amont de son accident de travail du 15/12/2019″.

Il conclut que ’l’accident de travail du 15/12/2019 est à l’origine d’une aggravation douloureuse d’un état antérieur dégénératif concernant le rachis cervical et lombaire déclaré jusqu’alors paucisymptomatique’.

Le barème indicatif d’invalidité prévoit que l’aggravation entièrement due à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée dans sa totalité.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS [1], l’état antérieur de M. [C] [E] (au niveau cervical et au niveau lombaire) doit être totalement indemnisé au titre de l’accident du travail du 15 décembre 2019.

Le taux d’IPP de M. [C] [E] doit s’apprécier à la date du 31 août 2022, date de consolidation retenue par le médecin conseil et non contestée par la SAS [1].

Il ressort des pièces du dossier que le médecin conseil a évalué à 67% le taux d’IPP de M. [C] [E], après avoir retenu la discussion médico légale suivante :

’Pas d’état antérieur majeur,

Retentissement professionnel : inaptitude au poste,

Référence au barème chapitre 3.1 et 3.2 puis 4.4.2

Taux partiel 40% rachis cervical 20% rachis lombaire état anxio-dépressif 7%’.

En ce qui concerne les séquelles du rachis cervical, le barème indicatif d’invalidité prévoit :

’3.1 RACHIS CERVICAL.

La flexion en avant porte le menton sur le sternum :

hyperextension : 45° ; rotations droite et gauche : 70° ; inclinaisons droite et gauche (l’oreille touche l’épaule) : 45°.

Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu’il y ait ou non séquelles de fracture d’une pièce vertébrale :

– Discrètes 5 à 15

– Importantes 15 à 30

– Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux fixés pour les séquelles neurologiques pouvant coexister.

Pour le syndrome cervico-céphalique (voir chapitre 4 : « Crâne et système nerveux »).

Pour les atteintes radiculaires, voir chapitre 4 : « Névrites périphériques » (4.2.5.) et « Algodystrophies » (4.2.6.)’

La SAS [1] invoque une absence de séquelle indemnisable. Elle s’appuie sur le rapport du Dr [Z] [Y] qui note ’ l’examen clinique du rachis cervical consolidé ne rapporte plus de douleurs cervicales’.

La CCSS de la Lozère soutient que les rapports du Dr [B], du Dr [T] et du professeur [Y] ne peuvent être retenus dans la mesure où ils ne se placent pas à la date de consolidation ; il reste qu’elle ne produit, en dehors de la notification du taux d’IPP qui fait état d’une raideur invalidante très douloureuse de la globalité du rachis et de l’avis médical du Dr [H] [L], aucun élément qui servirait de base pour justifier les taux retenus.

Elle ne produit pas le rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil, de sorte qu’on ne sait sur quels éléments reposent le taux d’incapacité de 40% retenu au titre des séquelles du rachis cervical.

Il y a donc lieu de se baser sur les constatations cliniques du Dr [J] [B] effectuée le 25 janvier 2023 (soit près de cinq mois après la date de consolidation), celles-ci étant supposées identiques à la date de consolidation en l’absence de rechute ou d’aggravation déclarée.

Le Dr [J] [B] note dans son rapport médical :

’… L’évolution fonctionnelle au niveau cervical a par la suite été favorable, comme le rapportent son chirurgien dans son courrier du 04/01/2021 (’d’un point de vue cervical, l’évolution est tout à fait satisfaisante’) et le Dr [I] dans son expertise du 26/02/2021 (’l’examen clinique au niveau cervical est totalement normal. Le patient a récupéré en totalité de sa névralgie cervicobrachiale. Les cervicalgies sont inexistantes, la mobilité cervicale est normale et l’examen neurologique également’). Les lésions cervicales ont été consolidées par l’assurance maladie au 26/02/2021 avec séquelles indemnisables.’

Il relève lors de l’examen clinique :

’Rotations : 60° – 60°

Inclinaisons latérales : 20° – 20°

Distance menton – sternum (neutre/ extension/ flexion) : 13 cm – 19 cm – 10 cm.

Cicatrice verticale antérolatérale gauche de 22 mm, peu visible.’

L’examen clinique met en évidence une diminution des amplitudes cervicales: rotations mesurées à 60° (contre 70°) et inclinaisons latérales mesurées à 20° (contre 45°).

Compte tenu de la gêne fonctionnelle qui reste discrète, de la fourchette indiquée par le barème, il y a lieu de fixer un taux de 5% pour le rachis cervical.

En ce qui concerne les séquelles du rachis lombaire, le barème indicatif d’invalidité prévoit :

’3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.

Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l’image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l’examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu’elles l’ont été au repos ou après un effort.

L’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l’accident.

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

C’est l’observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu’une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L’appréciation de la raideur peut se faire par d’autres moyens, le test de [P]-[Localité 4] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l’épineuse de L 5), s’écartent jusqu’à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

– Discrètes 5 à 15

– Importantes 15 à 25

– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.

Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L’I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.’

Le Dr [Z] [Y] propose de retenir un taux d’IPP de 9% en raison de ’lombalgies intermittentes de faible intensité.’

La CCSS de la Lozère sollicite que le taux d’IPP concernant le rachis lombaire soit fixé à 20%, mais elle ne produit aucun élément permettant de vérifier que le taux ainsi attribué par le médecin conseil a été correctement fixé.

Le Dr [J] [B] a relevé les données suivantes s’agissant du rachis lombaire :

’Distance main-sol : 49 cm,

[P] : 10/ + 3,5,

Torsions axiales et inclinaisons latérales indolores,

Manoeuvre de [Localité 5] réveillant une douleur lombaire à 60° du côté droit et à 70° du côté gauche, sans douleur radiculaire,

Absence de réflexes rotuliens et achiléens,

Cicatrice abdominale verticale sous-ombilicale de bonne qualité de 70 mm.’

Au regard de ces constatations cliniques, le taux de 9% proposé par le Dr [Z] [Y] apparaît cohérent et conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 5% à 15% en cas de douleurs et de gêne fonctionnelle discrètes.

Le taux d’lPP sera donc fixé à 9% pour les séquelles du rachis lombaire.

Concernant le syndrome dépressif réactionnel, la CCSS de la Lozère ne produit aucun élément qui démontrerait que cette lésion est en lien direct et certain avec l’accident du travail du 15 décembre 2019.

Ni le certificat médical initial, ni les documents médicaux établis postérieurement à l’accident du travail, ne font état d’un syndrome dépressif.

C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l’état anxio-dépressif ne pouvait être pris en compte dans la fixation du taux d’IPP.

Concernant le taux socio-professionnel, la CCSS de la Lozère reconnaît dans ses écritures (contrairement à ce qui est mentionné dans l’avis de son directeur médical ) que cette composante n’a pas été prise en compte pour évaluer le taux accordé à l’assuré.

Aucun taux socio-professionnel ne peut donc être opposé à la SAS [1].

Au vu de tout ce qui précède, le taux d’IPP de M. [C] [E] opposable à la SAS [1] doit être fixé à 14%.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Sur les dépens :

La CCSS de la Lozère, partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mende le 16 juin 2025, sauf en ce qu’il a déclaré opposable à la SAS [1] le taux d’IPP de 35% consécutif à l’accident du travail du 15 décembre 2019,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe à 14% le taux d’IPP de M. [C] [E], résultant de son accident du travail du 15 décembre 2019, opposable à la SAS [1],

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Juge n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [4] de [5] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT