COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Dossier N° RG 26/00359 – N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPS2

Ordonnance n° 78 / 2026

O R D O N N A N C E DU 30 SEPTEMBRE 2026

Le 30 Septembre 2026, à 20h15

Nous, Marie-Hélène CABANNES, présidente de chambre à la cour d’appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

assistée de Hélène PETRO, greffière

PARTIES

Personne placée en rétention administrative

M. [K] [B]

né le 27 Janvier 2008 à [Localité 2]

de nationalité Française

Retenu au CRA

comparant à l’audience, en présence de Mme [O] [U], interprète en langue anglais inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Cayenne, qui a prêté serment,

assistée de Maître Eric BICHARA, avocat au barreau de GUYANE , commis d’office,

Autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative :

Monsieur le Préfet de la région Guyane

Adresse : [Adresse 2]

représenté par Mme Anne-Laure ZERR, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux,

Ministère public :

Monsieur le Procureur général près de la cour d’appel de Cayenne

absent, régulièrement convoqué,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Un arrêté en date du 23 Septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour a été notifié à Monsieur [K] [B] le 24 Septembre 2026 à 09h46,

Par décision notifiée le même jour à 09h56 à l’intéressé, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [K] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le 26 Septembre 2026, Monsieur [K] [B] a contesté son placement en rétention administrative.

Le 26 Septembre 2026 à 13h44, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [K] [B].

Par ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 10h56, le juge délégué au tribunal judiciaire de CAYENNE a notamment rejeté les exceptions de procédure, rejeté la demande d’assignation à résidence, déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [K] [B] et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

[K] [B] a interjeté appel de cette décision par courriel du 29 Septembre 2026 à 10h09.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 Septembre 2026 à 14h00.

A l’audience, Monsieur [K] [B] a comparu assisté de son conseil et de l’interprète en langue anglaise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), 640 et 642 du code de procédure civile, l’appel a été formé dans les délais et les formes légales et doit être déclaré recevable.

La jonction des deux procédures faisant suite à la requête du Préfet de la Guyane et au recours de [K] [B] n’est pas contestée devant la cour et cette disposition de l’ordonnance querellée est dès lors définitive.

Sur les irrégularités alléguées

1° menottage injustifié

[K] [B] fait valoir qu’il a été entravé de son arrestation jusqu’au commissariat puis à nouveau lors de son transfert du commissariat au centre de rétention alors même qu’aucune circonstance particulière ne peut justifier ce menottage, puisqu’il ne présentait aucune menace pour lui ou pour autrui.

Cependant, aucun élément ne permet de considérer que [K] [B] a été injustement entravé il n’a fait aucune observation en ce sens pendant ou à l’issue de la garde à vue. Ce moyen ne peut dès lors prospérer.

2°défaut de motivation de la décision de placement en centre de rétention

[K] [B] fait valoir que l’arrêté de placement en rétention n’est pas suffisamment motivée au regard de sa situation familiale puisqu’il ne lui a pas été donné la possibilité d’en justifier, ce qu’il a fait par la suite en produisant des justificatifs et qu’en outre, le trouble à l’ordre public allégué n’est pas démontré.

L’article L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que la motivation des actes administratifs s’entend d’un écrit comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

En l’espèce, dans sa décision de placement en rétention administrative, l’autorité administrative indique qu’il ressort des pièces du dossier que celui-ci est entré illégalement sur le territoire français, qu’il est démuni de tout document permettant d’établir son identité et son état civil au moment de la prise de décision, qu’il ne justifie d’aucune adresse d’habitation étant sans domicile fixe, qu’il est célibataire et sans enfant à charge et que par ailleurs, les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue constituent un trouble à l’ordre public.

La cour constate que si l’appelant produit une attestation d’hébergement chez [Z] [D] [Q] [Adresse 3] à [Localité 3] ainsi qu’une attestation de [W] [T] qui indique qu’elle serait enceinte de ses oeuvres, il s’est déclaré au cours de la garde à vue sans domicile fixe , sans profession et sans ressources puis a indiqué dans un second temps être hébergé [Adresse 4] à [Localité 3] sans plus de précision. Pourtant interrogé sur sa situation personnelle et familiale il n’a pas fait état des éléments en lien avec les justificatifs produits a posteriori et datés du 26 septembre 2026 et n’a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille ou un tiers.

Il ne peut être considéré dans ces conditions que l’autorité préfectorale n’a pas motivé la décision de placement en rétention en considérant, après avoir pris en compte les éléments tels qu’indiqués par [K] [B] , qu’il ne présentait pas de garanties effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaissait suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

3°violation du principe de non refoulement

[K] [B] fait valoir que l’arrêté de placement en rétention a été pris sans qu’il ne soit vérifié que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à son éloignement et cite, à l’appui de ce moyen, la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne , laquelle rappelle ce principe et indique notamment dans une décision du 25 juin 2026, que lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les dispositions de la Charte, ce ressortissant ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement tant que perdure un tel risque.

Il soutient que ce principe s’impose tant au juge administratif qu’au juge judiciaire et qu’en ce qui le concerne, il a des craintes réelles pour sa vie en cas de retour au Guyana car on lui a tiré dessus, précisant qu’il a fait une demande d’asile en conséquence de cette situation.

L’appelant cite également une décision de la cour d’appel de Cayenne, qui a considéré qu’une décision de placement en centre de rétention était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le Préfet avait omis de préciser que l’étranger en situation irrégulière était en possession d’une demande d’asile valide au moment de l’examen de sa situation.

A cet égard, la cour constate que d’une part, [K] [B] ne précise pas quels seraient les motifs sérieux et avérés laissant craindre qu’il serait soumis à de mauvais traitements à Trinité et Tobago, étant précisé qu’au cours de la garde à vue, l’intéressé à la question ’ êtes vous persécuté dans votre pays natal » a répondu ’ Non, comme mes parents sont morts je suis parti pour avoir une meilleure vie car dans mon pays il y a beaucoup de gens qui meurent’, que d’autre part, il ne peut être fait reproche à l’autorité préfectorale de ne pas avoir motivé sa décision en considération des éléments de personnalité dès lors que la demande d’asile évoquée a été déposée lors de son arrivée au centre de rétention et ne préexistait donc pas à la décision de placement.

En outre, comme justement analysé par le premier juge, l’autorité administrative est compétente pour examiner la demande d’asile déposée à son arrivée au centre de rétention administratif et le cas échéant pour déterminer l’existence ou non d’un risque pour la vie et la sécurité de l’intéressé dans son pays d’origine.

Il s’ensuit que les moyens d’irrégularité soulevés ne sont pas fondés et seront rejetés par voie de confirmation de la décision entreprise.

Sur la demande subsidiaire d’assignation à résidence

Conformément aux dispositions de l’article L743-13 du CESEDA, ’le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.’

En l’espèce, [K] [B] a déclaré être célibataire sans enfant , sans source de revenus et ne dispose pas de passeport ou d’un document d’identité.

Ainsi, d’une part, il ne dispose pas de garanties de représentation effectives, d’autre part il n’est pas en mesure de remettre un document justificatif de son identité.

Il s’ensuit que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, de manière réputée contradictoire, en dernier ressort,

DECLARONS l’appel interjeté le 29 septembre 2026 contre l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 28 septembre 2026 recevable;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 28 septembre 2026 en toutes ses dispositions frappées d’appel;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, l’intéressé peut former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation, [Adresse 5].

La présente ordonnance ayant été signée par la présidente et la greffière, est placée au rang des minutes de la cour.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE