N° de Minute : 2026L04265

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L03249 N° de PC : 2017J00590

DEMANDEUR

M. [X] [A] [Adresse 1] ayant pour avocat Me Michel HARROCH [Adresse 2] non conparant

DEFENDEUR

SARL EURO PRESSE adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 793717950 / N° de Gestion : 2013 B 4514

Représentant Légal : M. [A] [X] [Adresse 4] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :

M. Philippe CHIORRA

Juges :

Mme Monika CRESSON

Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 septembre 2026

REJET A LA DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

N° de PC : 2017J00590

Par requête déposée au Greffe, M. [X] [A] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la SARL EURO PRESSE mise en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Me [A] [G] [E] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL EURO PRESSE, représenté à cette audience par M. [S] [J], collaborateur, s’oppose à la demande de clôture pour insuffisance d’actif,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce le rejet de la demande de clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SARL EURO PRESSE adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 793717950 / N° de Gestion : 2013 B 4514 Activité : commerce de détail de journaux papeterie jeux de grattage, loto, tabac, objet divers de paris

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.