N° de Minute : 2026L04777

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L03046 N° de PC : 2024J02062

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS NSE ESTATE [Adresse 2] FRANCE Activité : agences immobilières N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 902217942 / N° de Gestion : 2022 B 308

Représentant Légal :

Mme [Z] [Y] Domiciliée : [Adresse 3]

non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Philippe CHIORRA

Juges :
Mme Monika CRESSON

Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 septembre 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 10 octobre 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS NSE ESTATE une procédure collective et a désigné Me [Q] [N] [H] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu’il existe une procédure de sanctions en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS NSE ESTATE jusqu’au 02/10/2027.

DIT

qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT

que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.