Fin de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque la clôture ne peut intervenir dans le délai d’un an

L’article L. 644-5 du Code de commerce encadre la durée de la liquidation judiciaire simplifiée, qui doit pouvoir être clôturée dans le délai légal d’un an. Lorsque la vérification des créances en cours établit que cette clôture ne pourra pas intervenir dans ce délai, le tribunal peut mettre fin à l’application des règles de la procédure simplifiée.

Sur le fondement de l’article L. 644-6 du Code de commerce, le tribunal statue après avoir recueilli le rapport du liquidateur, celui du juge-commissaire et l’avis du ministère public. La décision met fin au régime simplifié sans prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, laquelle se poursuit selon les règles de droit commun. Le jugement est rendu par décision insusceptible de recours.

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Une société placée en liquidation judiciaire simplifiée ne peut être clôturée dans le délai d’un an, la vérification des créances étant toujours en cours. Après examen du rapport du juge-commissaire et avis favorable du ministère public, le tribunal met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, sans prononcer la clôture de la liquidation.

Par jugement du 3 juin 2026, une société a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur a informé le tribunal que la vérification des créances était toujours en cours et que la procédure ne pourrait pas être clôturée dans le délai d’un an prévu par l’article L. 644-5 du Code de commerce. Après examen du rapport du juge-commissaire et avis favorable du ministère public, le tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, sans clôturer la liquidation judiciaire.

• Liquidation judiciaire initialement placée sous le régime simplifié
• Vérification des créances toujours en cours
• Impossibilité de clôturer la procédure dans le délai d’un an
• Rapport du liquidateur porté à la connaissance du tribunal
• Rapport du juge-commissaire examiné
• Avis favorable du ministère public

• Rapport du liquidateur sur l’avancement de la procédure
• Information relative à la vérification des créances en cours
• Rapport du juge-commissaire
• Avis favorable du ministère public

La société en liquidation ne bénéficie plus des règles spécifiques de la liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur poursuit les opérations selon le régime applicable hors procédure simplifiée, notamment la vérification des créances.

• Fin de l’application du régime simplifié
• Poursuite de la liquidation judiciaire
• Achèvement de la vérification des créances
• Prise en compte du délai légal de clôture
• Absence de recours contre la décision

À faire

• Vérifier la date d’ouverture de la liquidation
• Suivre l’avancement de la vérification des créances
• Documenter l’impossibilité de clôture dans l’année
• Établir le rapport du liquidateur
• Recueillir le rapport du juge-commissaire

À éviter

• Maintenir abusivement le régime simplifié
• Négliger le délai légal d’un an
• Omettre d’informer le tribunal
• Confondre fin du régime et clôture
• Engager un recours contre une décision insusceptible de recours

La durée maximale de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L. 644-5 du Code de commerce impose que la liquidation judiciaire simplifiée puisse être clôturée dans le délai d’un an. La vérification des créances étant encore en cours et empêchant cette clôture dans le délai légal, le maintien du régime simplifié n’était plus possible.

La cessation du régime de liquidation judiciaire simplifiée

Sur le fondement de l’article L. 644-6 du Code de commerce, le tribunal met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les conditions de durée ne sont plus réunies. La liquidation judiciaire se poursuit alors hors de ce régime, sans que la décision prononce sa clôture.

Article L. 644-6 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce