L’intervention forcée contre un tiers en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 22/05328

L’intervention forcée contre un tiers en appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° de RG 22/05328 : nLes articles 554 et 555 du Code de procédure civile permettent de mettre en cause la commune, qui n’était ni partie ni représentée en première instance, dès lors qu’elle vient aux droits de l’ancien employeur disparu. La procédure est ainsi régularisée par l’intervention forcée d’un tiers devenu juridiquement nécessaire à la poursuite de l’instance.nn