L’imputabilité des désordres à l’architecte chargé d’une mission complète – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/13016

L’imputabilité des désordres à l’architecte chargé d’une mission complète – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/13016 : nL’imputabilité est établie dès lors qu’il ne peut être exclu, compte tenu de la nature ou du siège des désordres, qu’ils relèvent de la sphère d’intervention du constructeur. Le contrat signé prévoyait les missions VISA, direction de l’exécution, coordination et assistance à la réception. Les comptes rendus de chantier et les constatations expertales confirmaient leur réalisation. Aucune cause étrangère n’étant démontrée, la responsabilité décennale a été retenue.nn