MINUTE N° : 26/00121
DOSSIER : N° RG 26/01582 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAK2
AFFAIRE : [H] [P] / [R] [O], [F] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à Me DELBREIL
Me MERLIN

Copie(s) délivrée(s)
à Me DELBREIL
Me MERLIN
aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

DEMANDEUR

Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSES

Madame [R] [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [F] [O], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Alexis MERLIN, avocat au barreau de BETHUNE

Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 01 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 04 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a notamment :
– condamné Monsieur [H] [P] à payer à Mesdames [R] et [F] [O] la somme de 5.621,00 € pour la période de janvier 2023 au 22 avril 2025 au titre des loyers impayés ;
– débouté Monsieur [H] [P] de sa demande de délais de paiement ;
– débouté Mesdames [R] et [F] [O] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
– condamné Monsieur [H] [P] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des notifications à la CCAPEX et au représentant de l’état ;
– condamné Monsieur [H] [P] à payer à Mesdames [R] et [F] [O] la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, comprenant l’indemnisation équitable des démarches effectuées et du coût de procès-verbal de restitution et de reprise des lieux ;
– débouté Monsieur [H] [P] de sa demande sur le fondement des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Mme [R] [O] et Mme [F] [O] ont fait dénoncer à M. [H] [P] une saisie-attribution pratiquée le 7 avril 2026 entre les mains de la Caisse d’Epargne Hauts de France, pour un montant de 7 543,65 euros, en vertu de ce jugement.

Par acte du 13 mai 2026, M. [H] [P] a fait assigner Mme [R] [O] et Mme [F] [O] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de solliciter des délais de paiement.

A l’audience du 3 septembre 2026, M. [H] [P], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution :
– d’accorder à Monsieur [H] [P] des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil ;
– suspendre les effets de la saisie attribution pendant la durée des délais accordés ;
– dire que les paiements s’imputeront par priorité sur le capital ;
– dire que le taux d’intérêts sera celui du taux légal simple ;
– condamner les défendeurs aux dépens.

Concernant la demande de délais de paiement, il propose un échéancier de 400 euros par mois.

Mme [R] [O] et Mme [F] [O], représentées par avocat, demandent au juge de l’exécution de :
– juger Madame [R] [O] et Madame [F] [O] recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions ;
– juger Monsieur [H] [P] irrecevable est mal fondé en sa contestation de la mesure de saisie-attribution ;
– juger Monsieur [H] [P] mal fondé en sa demande de report à 24 mois des sommes dues ;
– condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [H] [P] aux entiers frais et dépens ;
– débouter Monsieur [H] [P] de toute demande supplémentaire ou contraire.

Concernant la demande de délais de paiement, elles déclarent que cette demande est irrecevable en raison de l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution.

Par ailleurs, elles soulignent que M. [H] [P] a déjà été débouté d’une demande de délais de paiement par le juge des contentieux et de la protection car il ne justifiait pas de sa situation financière. Elles affirment qu’il ne justifie toujours pas de sa situation financière dans cette affaire.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

L’article 510 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.

L’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Il convient de préciser que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution prévu à l’article L. 211-2 du précité exclut tous délais de paiement sur les sommes appréhendées. Si la saisie a été entièrement fructueuse, toute demande de délais de paiement est irrecevable, faute d’objet, la propriété des fonds ayant déjà été transférée au saisissant. Si elle a été partiellement fructueuse, la demande est irrecevable sur la somme appréhendée, recevable pour le surplus.

En l’espèce, l’assiette de la saisie est de 11 673,09 euros. Or, selon le procès-verbal de saisie-attribution, la dette s’élève à la somme de 7 543,65 euros.

Ainsi, la saisie permet de désintéresser les créancières et il n’existe pas de solde restant dû pouvant faire l’objet de délais de paiement.

Par conséquent, la saisie ayant été entièrement fructueuse, la demande de délais de paiement de M. [H] [P] sera déclarée irrecevable.

II. Sur les demandes accessoires

M. [H] [P], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.

M. [H] [P], partie perdante, sera également condamné à payer à Mme [R] [O] et Mme [F] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement de M. [H] [P] ;

CONDAMNE M. [H] [P] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [H] [P] à payer à Mme [R] [O] et Mme [F] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION