Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 1 octobre 2026, RG n° 2026L00667
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 1 octobre 2026
Affaire : Mme [A] [U] Références : 2026L00667 / 2026J00023
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 février 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
Mme [A] [U] [Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie traiteur épicerie
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 750288227.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l’audience, la SELARL LGA représentée par maître [T] [E], èsqualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’elle est dans l’attente de la transmission par France Travail d’un appel à contribution au CSP,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
3 mois
soit jusqu’au
5 novembre 2026,
Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [A] [U], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 5 novembre 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Mme [A] [U] jusqu’au 5 novembre 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait, jugé et prononcé à Saintes, le 1er octobre 2026, par :
Le président.