COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00552 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFPT

O R D O N N A N C E N° 2026 – 560

du 26 Septembre 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [C] [R]

né le 09 Octobre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]

de nationalité algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de [X] [S] [M], interprète assermenté en langue arabe.

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Hôtel de Préfecture

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, à la cour d’appel de Montpellier, Monsieur Philippe de GUARDIA, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de OUESLATI Sabrine, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative notifié le 28 juillet 2026 à 10h24 ;

Vu l’ordonnance du 1er août 2026 prononçant le maintien en rétention pour une durée de 26 jours et confirmé par ordonnance de la cour d’appel de Montpellier le 04 août 2026 ;

Vu l’ordonnance du 26 août 2026 prononçant le maintien en rétention pour une durée de 30 jours et confirmé par ordonnance de la cour d’appel de Montpellier le 28 août 2026 ;

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES en date du 24 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2026 à 14h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 26 Septembre 2026 à 12h09 par Monsieur [C] [R], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 12h09,

Vu les courriels adressés le 26 Septembre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, à l’intéressé, à son conseil, à l’interprète et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 26 Septembre 2026 à 15 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète, et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 26 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 26 Septembre 2026, à 12h09, Monsieur [C] [R] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 25 septembre 2026 notifiée à 14h45, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les fins de non-recevoir :

S’il est exact que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, l’intéressé ne précise pas quelles pièces justificatives utiles auraient été omises, sachant que la copie actualisée du registre de rétention est bien jointe.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.’»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d’espèce, non seulement, l’intéressé n’a pas de titre de séjour valide lui permettant de demeurer sur le territoire français mais il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français.

Il a également été condamné à de très multiples reprises, de sorte que sa présence représente une menace à l’ordre public.

Par ailleurs, le fait qu’il ait des enfants sur le sol français n’est pas de nature à rendre disproportionnée la prolongation demandée, étant observé que l’existence et l’intérêt de ses enfants n’a manifestement eu aucune influence sur son parcours délictueux.

Enfin, il est justifié de ce que l’administration a effectué toutes les diligences utiles afin de procéder à la décision d’éloignement et aucun élément ne conduit à présumer que la mesure d’éloignement ne pourrait avoir lieu dans le nouveau délai demandé.

Les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de l’intéressé sont donc réunies et il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les fins de non recevoir soulevées,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 Septembre 2026 à 17h10.

Le greffier, Le magistrat délégué,