Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 13, 25 septembre 2026, RG n° 24/00470

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00470 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2BE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 22/02356

APPELANT

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157

INTIME

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M. [I] [P] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,

Madame Sophie COUPET, conseillère ,

Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère ,

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre , et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [I] [L] (le cotisant) d’un jugement rendu le 19 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/02356) dans un litige l’opposant à l’URSSAF Centre -Val de Loire (l’URSSAF).

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 26 novembre 2021, l’URSSAF Centre -Val de [Localité 2] a adressé à M. [L] un appel de cotisations au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) l’informant que, selon les éléments transmis par l’administration fiscale, il était redevable de la somme de 8 522 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2020 et exigible au 7 janvier 2022.

Par courrier du 16 mars 2022, l’URSSAF a confirmé l’appel de cotisation 2020 pour un montant de 8 982 euros soit 8 522 euros de cotisations et 460 euros de majorations. Par lettre recommandée du 4 avril 2022 , elle a adressé à M. [L] une mise en demeure de payer la somme de 8 982 euros.

Par courrier du 22 avril 2022 reçu le 29, M. [L] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF Centre -Val de [Localité 2] (la CRA) contestant la validité de la mise en demeure du 4 avril 2022 et de l’appel de cotisations. Par décision du 28 septembre 2022, la CRA a rejeté la demande de M. [L], validant ainsi l’appel de CSM 2020.

Entre-temps, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 juin 2022, puis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 juin 2022, l’URSSAF a adressé à M. [L] deux nouvelles mises en demeure de payer la somme de 8 982 euros, la seconde précisant ’annuler et remplacer celle du 4 avril 2022″.

Par courrier du 8 juillet 2022 reçu le 11, ce dernier a saisi une nouvelle fois la commission de recours amiable demandant l’annulation de la mise en demeure du 7 juin 2022. Le

5 septembre 2022, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris demandant l’annulation de la mise en demeure du 4 avril 2022, et de l’appel de cotisations. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/02356.

Le 20 octobre 2022, l’URSSAF a adressé à M. [L] une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 8 982 euros. Par courrier du 8 décembre 2022, ce dernier a saisi une nouvelle fois la commission de recours amiable de l’URSSAF demandant l’annulation de la mise en demeure du 20 octobre 2022. Sur rejet implicite de sa contestation, le

17 avril 2023, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris demandant l’annulation de la mise en demeure du 20 octobre 2022. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 23/01073.

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

– ordonné la jonction entre les dossiers numéros de RG 22/02356 et 23/01073,

– rejeté le recours de M. [L],

– validé les mises en demeure du 27 juin 2022 (sic) et du 20 octobre 2022,

– condamné M. [L] à payer à l’URSSAF la somme de 8 982 euros correspondant au montant de 8 522 euros réclamé au titre de la [1] pour l’année 2020 auquel s’ajoute la somme de 460 euros au titre de la majoration de retard,

– laissé les dépens à la charge de M. [L].

Ce jugement a été notifié à une date indéterminée à M. [L] qui en a interjeté appel, par voie électronique, le 24 janvier 2024.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, M. [I] [L] sollicite de la cour de :

– infirmer le jugement rendu en ce qu’il a :

* rejeté le recours de M. [L],

* validé les mises en demeure du 27 juin 2022 et du 20 octobre 2022,

* condamné M. [L] à payer à l’URSSAF la somme de 8 982 euros correspondant au montant de 8 522 euros réclamé au titre de la [1] pour l’année 2020 auquel s’ajoute la somme de 460 euros au titre de la majoration de retard,

* laissé les dépens à la charge de M. [L],

Statuant à nouveau,

– annuler les mises en demeure des 4 avril et 7 juin 2022,

– à titre subsidiaire, annuler l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2021,

– condamner l’URSSAF à lui payer une somme de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux dépens.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de:

– à titre principal, confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions,

– valider l’appel de cotisations du 26 novembre 2021 relatif à la CSM 2020,

– valider les mises en demeure du 27 juin 2022 et du 20 octobre 2022, en leur montant de 8 982 euros correspondant à 8 522 euros de CSM 2020 à laquelle s’ajoute les majoratioons de retard,

En tout état de cause,

– débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– le condamner aux dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 28 mai 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

SUR CE, LA COUR,

Sur la régularité des mises en demeure des 4 avril et 7 juin 2022

Moyens des parties

M. [L] fait valoir que ces mises en demeure ne respectent pas les droits de la défense en ne portant pas à la connaissance du cotisant le délai imparti pour procéder au paiement.

M. [L] soutient par ailleurs que la [1] est due pour l’année au titre de laquelle elle est appelée et que le fait de mentionner « 4E TRIM 20 » dans la case « PÉRIODE » porte à confusion laissant entendre que le cotisant pourrait être redevable d’autres sommes.

L’URSSAF indique que les mises en demeure des 27 juin 2022 et 20 octobre 2022 qui annulent et remplacent les précédentes sont régulières puisqu’elles contiennent les trois mentions exigées en indiquant bien la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période concernée, qu’elles ont été adressées à M. [L] en lettre recommandée et que même si la mise en demeure du 27 juin 2022 est revenue avec la mention ’pli avisé non réclamé’, sa validité n’en est pas affectée.

Réponse de la cour

La cour ne peut que constater que le cotisant ne conteste que les mises en demeure des

4 avril et 7 juin 2022, lesquelles n’ont pas été validées par le tribunal, leur validation n’étant pas requise par l’URSSAF.

Ce moyen est donc inopérant.

Par ailleurs, il sera précisé que la mise en demeure adressée le 27 juin 2022 a annulé et remplacé celle du 4 avril 2022, et pour la même période, la même cotisation et le même montant, la mise en demeure du 20 octobre 2022 a été délivrée.

Or si la dernière mise en demeure du 20 octobre 2022 a bien fait l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable et par la suite, du tribunal, tel n’a pas été le cas de la mise en demeure du 27 juin 2022. La cour n’est donc pas saisie de cette dernière.

Toutefois, dès lors que l’URSSAF a délivré une nouvelle mise en demeure sur le même appel de cotisation, elle a rouvert la possibilité de contester le fond, c’est-à-dire le

bien-fondé de l’appel à cotisation. Donc le fait qu’on ne soit pas saisi de la mise en demeure du 27 juin 2022 ne prive pas le cotisant de contester le bien fondé des sommes réclamées par la contestation de la mise en demeure du 20 octobre 2022.

La seule contestation qui a un impact sur la suite du litige est donc la contestation de la mise en demeure du 20 octobre 2022, qui est ici régulière, et dès lors, les contestations des autres mises en demeure sont sans pertinence sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner leur recevabilité ou leur bien fondé.

Sur la régularité de l’appel de cotisation au regard de la compétence de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 2] à recevoir les données personnelles du cotisant

Moyens des parties

M. [L] fait valoir que :

– il réside à [Localité 4] et ne relève donc pas naturellement de l’URSSAF – Centre Val de [Localité 2] qui n’est pas territorialement compétente à son égard et doit donc être considérée comme un tiers par rapport à l’URSSAF Ile-de-France dont il relève et auquel les dispositions protectrices du citoyen s’imposent,

– dans la délibération de la CNIL du 26 octobre 2017, la commission prend acte de ce que les agents habilités de l’ACOSS et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du CSS en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation, ne seront destinataires que des données concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents,

– l’URSSAF Ile-de-France ne pouvait donc transférer ses prérogatives à l’URSSAF

Centre – Val de [Localité 2] et cette dernière a reçu à tort des informations de l’administration fiscale.

L’URSSAF Centre – Val-de-[Localité 2] expose que :

– en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, les conventions de mutualisation conclues entre les URSSAF prennent effet au jour de la décision d’approbation de ces conventions par le directeur de l’ACOSS, à savoir à la date du

11 décembre 2017 dans le cas présent sans être soumis à une condition de publication,

– la Cour de cassation a confirmé à plusieur reprises cette interprétation.

Réponse de la cour :

L’alinéa 9 de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation subsidiaire maladie dispose que :

La cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le livre I du code de la sécurité sociale est intitulé ’Livre I : Généralités – Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L. 111-1 à L. 184-1)’. Il a donc vocation à s’appliquer à tous les organismes de sécurité sociale et à toutes les cotisations, dès lors qu’aucune disposition spécifique dérogatoire n’est prévue dans les livres suivants. Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire au livre I en matière de délégation entre organismes. Dès lors, l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, compris dans le livre I susvisé, trouve application pour le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie.

L’alinéa 1 de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit :

Le directeur d’un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l’organisme national de chaque branche concernée.

Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l’agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés.

En l’espèce, la convention relative à la centralisation du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie visée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, communiquée par l’URSSAF en pièce 13, a été signée le 1er décembre 2017 entre, notamment, les directeurs des URSSAF Île-de-France et Centre – Val de [Localité 2] ainsi que par les agents comptables de ces URSSAF.

Elle stipule que « la présente convention est applicable à compter de la décision d’approbation du Directeur de l’Acoss et conclue pour une durée indéterminée » (article 2), que « les Urssaf délégantes transfèrent à l’Urssaf délégataire l’ensemble des droits et obligations afférents à l’exercice des missions de recouvrement résultant des articles R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d’assurance maladie visée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale » (article 3) et enfin que « l’Urssaf délégataire assure l’encaissement centralisé et la gestion du recouvrement de la cotisation visée à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dont le contrôle et les suites amiables et judiciaires des contestations soulevées par les cotisants » (article 4).

Par décision du 11 décembre 2017 (pièce 12 de l’URSSAF) prise par le directeur de l’ACOSS en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au recouvrement des cotisations dues en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, « sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les Urssaf aux fins de délégation de calcul, de l’appel et du recouvrement des cotisations dues en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à des Urssaf délégataires conformément à la répartition figurant sur le tableau annexé à la présente décision ».

Dans le tableau annexé, il est précisé que l’URSSAF Île de France est « l’URSSAF délégante » et que l’URSSAF Centre, devenue en cours de procédure l’URSSAF

Centre – Val de [Localité 2], est « l’URSSAF délégataire » de la première.

Il résulte de l’alinéa premier de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale susvisé que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée et qu’en conséquence, l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d’approbation, sans qu’il n’y ait lieu d’attendre la publication (Cass., Civ. 2e, 16 novembre 2023,

n° 21-25.534, 25 avril 2024, n°22-13.481 et 6 juin 2024, n°22-15.304).

Dans sa délibération 2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a indiqué :

Sur les destinataires des données :

L’article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d’en connaître :

– les agents habilités de l’ACOSS ;

– les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L752-2(V) »L. 752-2 du code de la sécurité sociale (URSSAF) en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation. S’agissant de ces organismes, la commission prend acte de ce qu’ils ne seront destinataires que des données concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents.

Un tel accès aux données apparaît justifié au regard des finalités du traitement. 

Les organismes territorialement compétents évoqués dans l’avis de la CNIL du

26 octobre 2017 ne désignent pas l’URSSAF du lieu de résidence du cotisant, mais, par référence au début du paragraphe, l’URSSAF en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation, seule URSSAF légitime à recevoir les données personnelles des cotisants soumis à la [1]. En s’abstenant de désigner expressément l’URSSAF du lieu de résidence du cotisant, mais en utilisant cette formule, la CNIL ne fait pas obstacle à la mise en place d’une convention de mutualisation ultérieure tout en garantissant les droits des cotisants pour que leurs données personnelles ne soient transmises qu’à l’URSSAF en charge du traitement du dossier.

Il a été jugé ci-dessus qu’en raison de la convention de mutualisation qu’elle avait signée avec l’URSSAF Île-de-France, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 2] était bien, à compter du 11 décembre 2017, l’URSSAF en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la CSM des cotisants dont le domicile est situé en Île-de-France. Elle pouvait donc, au regard des impératifs posés par la délibération de la CNIL, recevoir les données transmises par l’administration fiscale.

L’article 1 du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, autorisant la mise en ’uvre d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, déjà cité, prévoit, dans son paragraphe [Etablissement 1] :

III. – Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :

1° Les agents de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l’Agence ;

2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l’article L. 380-2, individuellement habilités par le directeur de l’organisme concerné.

IV. ’ (’).

V. – Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale.

Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article. 

A l’instar de l’avis de la CNIL, le décret prévoit que les données à caractère personnel sont transmises aux URSSAF chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation, c’est-à-dire, dans le cas d’espèce, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 2] à compter du

11 décembre 2017. De même, les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du directeur de l’URSSAF auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale. Par suite de la convention de mutualisation,

M. [L], qui a son domicile à [Localité 4], est rattaché, à compter du 11 décembre 2017, pour la question de la CSM, à l’URSSAF Centre – Val de [Localité 2] et peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès d’elle.

Ainsi, comme l’avis de la CNIL, le décret ne fait pas obstacle à la mise en place d’une convention de mutualisation, tout en préservant l’effectivité du droit d’accès et de rectification du cotisant.

Ainsi, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 2], compétente pour calculer, appeler et recouvrer les cotisations subsidiaires maladies dont M. [L] était redevable au jour de l’appel de cotisation, était également compétente, à compter du 11 décembre 2017, pour traiter les données à caractère personnel légalement collectées à cette fin, sans porter atteinte aux droits de M. [L].

L’URSSAF du Centre – Val de [Localité 2] était donc territorialement compétente pour calculer, appeler et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie des assujettis vivant à [Localité 4] dès le

11 décembre 2017.

L’appel de cotisation émis le 26 novembre 2021 envoyé à M. [L] a donc été émis par une URSSAF ayant bénéficié d’une délégation pour calculer, appeler et recouvrer les cotisations subsidiaires maladie au jour de l’appel de cotisation.

Il s’ensuit que ce moyen devra être rejeté.

Sur la régularité de l’appel de cotisations au regard de la transmission et du traitement des données personnelles du cotisant sans information à l’égard du cotisant

Moyens des parties :

M. [L] expose que :

– l’appel de cotisation en date du 26 novembre 2021 renvoie aux « éléments transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) » alors qu’il n’avait jamais été informé d’une transmissions de ses données personnelles à l’administration sociale,

– l’exigence de traitement loyal des données personnelles prévue à l’article 6 de la directive européenne 95/46 oblige une administration à informer les personnes concernées de la transmission de ces données à une autre administration en vue de leur traitement par cette dernière en sa qualité de destinataire desdites données ;

– la décision rendue par la Cour européenne le 1er octobre 2015 rappelle le principe du respect de la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel,

– il a été ainsi privé de son droit intangible à l’accès et la rectification de ses données personnelles et, également du droit de s’opposer à la transmission de ses données,

– si l’URSSAF doit seule traiter les données communiquées par l’administration fiscale, elle était débitrice de l’obligation d’information préalable, afin de lui permettre notamment d’exercer son droit d’opposition.

L’URSSAF répond que :

– l’article 32 III de la loi informatique et liberté dispose qu’en cas de communication de données à caractère personnel recueillies auprès de tiers, une information de la personne concernée doit être réalisée au plus tard lors de la première communication,

– son site internet, URSSAF.fr, contient cette information puisqu’il est indiqué que les redevables sont identifiés « à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu »,

– la jurisprudence de la Cour de cassation valide cette position,

– si une atteinte à la loi informatique et liberté était avérée, seule la CNIL pourrait en faire le constat et prononcer une éventuelle sanction qui ne saurait consister en une annulation de l’appel de cotisation litigieux.

Réponse de la cour

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont se prévaut M. [L], a été transposée en droit interne par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les juridictions doivent donc faire application du droit interne et non directement de la directive.

De plus, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, a, par application de ses articles 94 et 99, abrogé la directive 95/46/CE, et est directement applicable dans les états membres à compter de son entrée en vigueur, le 25 mai 2018.

Compte tenu de la date de l’appel à cotisation, à savoir le 26 novembre 2021, la réglementation européenne à prendre en compte est donc le règlement RGPD.

L’article 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (ancien article 27), dans sa version applicable au litige telle qu’elle résulte de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à la protection des données personnelles, dispose :

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en ’uvre lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques. La mise en ’uvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le principe du partage d’informations nominatives entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale préexistait à l’instauration de la CSM et est prévu à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, qui dispose, dans sa version applicable au présent litige :

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, de l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l’article du code de la sécurité sociale, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l’Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du même code ainsi qu’à l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires :

1° à l’appréciation des conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations ;

2° au calcul des prestations ;

3° à l’appréciation des conditions d’assujettissement aux cotisations et contributions ;

4° à la détermination de l’assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu’à leur recouvrement ;

5° Au recouvrement des prestations indûment versées ; 

6° A l’appréciation des conditions d’ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d’action sanitaire et sociale ;

7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d’action sanitaire et sociale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 7°, lorsqu’elles concernent des personnes physiques.

Dans le but de contrôler les conditions d’ouverture, de maintien ou d’extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n’avoir plus leur domicile en France, soit n’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement.

Les agents des administrations fiscales signalent aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, ainsi qu’aux organismes de protection sociale les faits susceptibles de constituer des infractions qu’ils relèvent en ce qui concerne l’application des lois et règlements relatifs au régime général, au régime des travailleurs indépendants non agricoles, aux régimes spéciaux, au régime agricole de sécurité sociale ou à l’assurance chômage. 

La loi instituant la CSM, cotisation fixée en fonction, notamment, des revenus du patrimoine et de l’activité professionnelle, prévoit que cette cotisation est déterminée sur la base de ce partage d’informations, puisque l’article L. 380-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, qui fixe l’assiette de la cotisation, dispose :

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.

Ce partage d’informations entre l’administration fiscale et les organismes de recouvrement, prévu par la loi, existait également dans les dispositions réglementaires rendues applicables à la [1], puisque l’article R.380-3 du code de la sécurité sociale, préexistant à la [1], prévoit, dans sa version applicable au présent litige :

Les cotisations mentionnées à l’article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article

 L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l’administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.

Et l’article D.380-5-I du code de la sécurité sociale, également préexistant à la [1], précise, dans sa version applicable au présent litige:

Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles 

D. 380-1 et D. 380-2 sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l’article 

L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1.

Les organismes de sécurité sociale, et notamment les URSSAF, disposaient donc d’un accès aux données fiscales sur la base du corpus législatif et réglementaire existant, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 27 devenu 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. En revanche, ce sont les modalités de traitement de ces données pour déterminer les personnes assujetties et le montant de la cotisation qui ont dû être fixées par décret, conformément aux obligations fixées par la loi 78-17 du

6 janvier 1978.

Par application de l’article 27 devenu 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’article 1er du décret 2017-1530 du 3 novembre 2017, pris après avis motivé et publié de la CNIL sous le numéro 2017-279 en date du 26 octobre 2017, prévoit :

I – Pour l’application des dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Cotisation spécifique maladie ».

Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

II. – Le traitement autorisé par le présent article porte sur les catégories de données suivantes :

1° Données relatives à l’identité des personnes (’)

2° Données fiscales relatives aux revenus :

– traitements et salaires ;

– pensions, retraites et rentes ;

– revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;

– divers : montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d’élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ;

– revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;

– plus-values et gains divers ;

– revenus fonciers ;

– revenus fonciers exceptionnels ou différés ;

– le cas échéant, rectifications apportées, par le contribuable ou les services de la direction générale des finances publiques, aux mêmes données, en cas d’émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.

III. – Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :

1° Les agents de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l’Agence ;

2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l’article L. 380-2, individuellement habilités par le directeur de l’organisme concerné. (’)

V. – Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l’adresse de domicile qu’elle a déclarée à l’administration fiscale.

Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article. 

Le décret 2017-1530 du 03 novembre 2017 a été complété ultérieurement par le décret 2018-392 du 24 mai 2018, qui a prévu l’autorisation d’un traitement automatisé au niveau de la DGFIP avant transmission des données entre la DGFIP et l’ACOSS ainsi qu’il est dit dans son article 1 :

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est autorisée la mise en ’uvre par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nominatives dont dispose l’administration fiscale nécessaires à la détermination de l’assiette et du montant de la cotisation prévue par les dispositions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ci-dessus mentionné.

« Le transfert est mis en ’uvre par un service informatique de la direction générale des finances publiques. 

Le décret 2018-392 a été pris après délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement automatisé par la DGFIP a été mis en place pour la CSM 2017 appelée à la fin de l’année 2018. Il était donc autorisé pour l’appel à cotisation litigieux du 26 novembre 2021 adressé à M. [L].

Il résulte de l’ensemble de ces textes qu’au jour de l’appel à cotisations litigieux, étaient donc prévus :

par des dispositions législatives (article L152 du livre des procédures fiscales et article L.380-2 du code de la sécurité sociale), le partage des données fiscales entre l’administration fiscale, l’Acoss et les URSSAF ;

par un décret en Conseil d’Etat 2017-1530 du 03 novembre 2017 après avis de la CNIL, la collecte, le traitement et la transmission des données fiscales par l’Acoss et les URSSAF ,

par un décret en Conseil d’Etat 2018-392 du 24 mai 2018, après avis de la CNIL, le traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel par la direction générale des finances publiques à destination de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Ainsi, le moyen d’irrégularité fondé sur le non respect des dispositions en matière de transmission et de traitement des données à caractère personnel sera donc écarté.

Le paragraphe I de l’article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, dispose :

I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant:

1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;

8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

L’article 14 du règlement RGPD, intitulé « informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concerné » prévoit, dans son paragraphe 5 :

Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où :

a) la personne concernée dispose déjà de ces informations;

b) la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l’article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l’obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;

c) l’obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou

d) les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l’Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.

Aux termes de l’article 32, III, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.Selon l’article 32, III, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978, susvisée, le responsable du traitement n’est pas tenu de fournir à la personne concernée les informations énumérées au I de ce texte lorsque celle-ci est déjà informée.

Selon le paragraphe 5 du règlement RGPD, il est fait exception à l’obligation de fournir des informations à la personne concernée auprès de laquelle les données à caractère personnel n’ont pas été collectées lorsque et dans la mesure où l’obtention ou la communication des données sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée (CJUE, arrêt du

28 novembre 2024, Másdi, C-169/23, § 45).

Il résulte des articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale, susvisés, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, que les éléments nécessaires à la détermination des revenus composant l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie sont communiqués par l’administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations.

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 susvisé autorise la mise en ’uvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Il prévoit l’identité du responsable du traitement des données, les finalités poursuivies par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation des données traitées, ainsi que l’existence d’un droit d’accès et de rectification aux données et les modalités d’exercice de ces droits.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale précités et qu’il est prévu, par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017, des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle (2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 23-22.218).

En l’espèce, l’appel de cotisation a été adressé au cotisant le 26 novembre 2021, c’est-à-dire postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 03 novembre 2017, contenant des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant.

M. [L] a eu connaissance de la transmission de ses données personnelles, de l’administration fiscale vers l’organisme chargé du recouvrement, par la publication au Journal Officiel des dispositions législatives et réglementaires susvisées (articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale).

L’URSSAF Centre – Val de [Localité 2] le lui a rappelé directement dans l’appel de cotisations du 26 novembre 2021, puisque ce document, après avoir exposé les informations générales sur la CSM, précise « selon les éléments transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous êtes redevable de la somme de 8 522 euros calculée sur vos revenus du patrimoine 2020 et exigible au 07/01/2022 ». Cet appel à cotisation invite également le cotisant à consulter le site de l’URSSAF ou à contacter un conseiller pour davantage d’informations ou pour contestation des montants retenus.

Ainsi, les dispositions relatives à l’obligation d’information, prévue au paragraphe III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

Ce moyen sera donc écarté.

Sur la régularité de l’appel de cotisations au regard du taux exorbitant, du non respect des normes supérieures, des principes de rationalité et d’égalité devant les charges publiques

M. [L] explique que :

– le taux appliqué à hauteur de 8 % est exorbitant, les revenus du patrimoine, visés par la [2], étant déjà soumis à un prélèvement social de 17,2 %, et les deux étant destinés à financer le système de protection sociale,

– il s’assimile donc nécessairement à un impôt complémentaire, pesant sur certains contribuables seulement, avec en plus du taux d’imposition qui lui est personnellement applicable, un taux de 25,2 % a minima fixé sans considération de la situation du contribuable,

– un simple décret portant le n° 2016-979, du 19 juillet 2016, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2016 a fixé les règles d’assiette, le taux et les modalité de recouvrement de cette contribution,

– en son article 34, la Constitution précise que relèvent de la loi, le financement de la sécurité sociale,

– la lecture de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale confirme que la loi n’a en rien défini l’assiette, le taux et les modalité de recouvrement de cette contribution, et est donc illégal,

– afin d’assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères rationnels en fonction des buts qu’il se propose (Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013),

– l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale en paraît bien éloigné, puisqu’une personne percevant une rémunération de son activité inférieure au plafond et des revenus autres faibles serait ainsi redevable d’une somme plus de 15 fois supérieure à celle due par une personne percevant une rémunération de son activité supérieure au plafond et des revenus autres très élevés (sic), le critère de rationalité n’a donc pas été respecté,

– cette cotisation viole par ailleurs le principe d’égalité devant les charges publiques défini par le Conseil constitutionnel, lequel prend en compte l’ensemble des impositions pesant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable,

– or, l’article L 380-2 du code de la sécurité sociale permet à des personnes qui cotisent faiblement au régime d’assurance maladie à raison de leur revenu d’activité d’être exonérées de la CSM, le législateur a ainsi, au sein de la population des assurés sociaux titulaires d’un revenu d’activité de faible montant, créé par un effet de seuil excessif, une rupture caractérisée, la charge de la cotisation pesant exclusivement sur les assurés se trouvant en dessous de ce seuil,

– la distinction entre titulaires ou non titulaires d’un revenu d’activité est une inégalité injustifiable, non justifiées par des considérations objectives,

– même sans revenus d’activité, les assurés peuvent contribuer au financement de la sécurité sociale par le versement de CSG sur leurs autres revenus,

– si l’on s’en réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le cumul des prélèvements sociaux (17,2 % à compter de 2017), de l’impôt sur les revenus fonciers (45 %), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et de la [1] (8 %), soit un total de 74,2 %, doit être considéré comme une charge excessive et même confiscatoire.

L’URSSAF expose que :

– depuis 2019, le taux n’est plus de 8 % mais de 6,5 %,

– l’impôt et la [1] ne peuvent être confondus et le paiement de l’un n’exonérait pas du paiement de l’autre,

– l’impôt est un prélèvement obligatoire perçu sans contrepartie directe au profit d’une collectivité publique, la [1], un prélèvement obligatoire établi en vue de l’acquisition de droits à des prestations d’assurance maladie,

– le Conseil constitutionnel a validé la conformité de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, et le taux de 6,5 % est en rapport des autres cotisations de sécurité sociale,

– pour apprécier le caractère confiscatoire du prévèlement obligatoire, il a refusé d’inclure dans l’addition avec les autres impositions, les cotisations sociales, même pour la part patronale de celles-ci, les cotisations étant le contrepartie de certains droits (retraite, maladie, invalidité), ni les cotisations au régime d’assurance chômage,

– le critère doit s’apprécier au regard du total cumulé des sommes acquittées au titre de l’imposition en cause, aux capacités contributives résultant des seuls éléments d’assiette,

– il n’y donc aucune charge excessive au regard des capacités contributives du cotisant,

– le caractère essentiel des dispositions réglementaires pour l’application de la CSM est à relativiser, le texte législatif étant dès son origine très complet et très précis.

Réponse de la cour

L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par

[…texte tronqué, 18126 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]