RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/06321 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJHK

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 21/01405

APPELANTE

S.A.R.L. [1], société liquidée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal des activités économiques de Paris le 16 janvier 2025

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée à l’audience, ayant pour avocat Me Marion CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947

INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. Jean-Baptiste BOULAY en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre

Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère

Mme Claire ARGOUARC’H, Conseillère

Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société [2] a interjeté appel du jugement RG 21/01405 rendu le 07 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’URSSAF Ile de France.

A l’audience du 08 avril 2026, les parties sont représentées.

Le conseil de la société indique à la cour que le dossier est prêt à être plaidé mais l’URSSAF par la voix de son représentant annonce que la société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.

La cour ordonne le renvoi contradictoire de l’affaire à l’audience du 17 juin 2026.

A l’audience du 17 juin 2026 à 9h00, la société n’est ni présente ni représentée mais par message RPVA, son conseil, le 11 juin 2026, avait indiqué à la cour qu’il n’avait reçu aucune instruction pour régulariser la procédure.

L’URSSAF, par la voix de son représentant, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, la société laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu former à l’encontre du jugement déféré.

Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de la société [2].

La Greffière La Présidente