COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00547 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFMQ

O R D O N N A N C E N° 2026 – 555

du 25 septembre 2026

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [G] [C]

né le 12 décembre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 24 septembre 2026 et assigné à résidence dans l'[Etablissement 1] depuis la levée de sa rétention par la Préfecture de l’AVEYRON,

Non-comparant et représenté par Maître Lucas SORANO, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de [E] [U] [P], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) Madame [R] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 09 mars 2024, de MONSIEUR [R] DE L’ALPES-MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [G] [C].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 juillet 2026 de Monsieur [G] [C], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée et rectifiée dans la mention erronée libellée comme suit ’ ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 31 juillet 2026’ est rectifiée comme suit ’ ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [G] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 juillet 2026’ par ordonnance de la cour d’appel en date du 04 août 2026,

Vu l’ordonnance du 24 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIERchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de Madame [J] en date du 22 septembre 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 23 septembre 2026 notifiée le même jour à 10h37, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 24 Septembre 2026, par Maître Lucas SORANO, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [G] [C], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour, à 09h22,

Vu les courriels adressés le 24 septembre 2026 à Madame [J], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 25 septembre 2026 à 09 H 30,

Vu le courriel de la Préfecture de l’AVEYRON pour nous informer de la levée du placement en rétention administrative de Monsieur [G] [C] en date du 24 septembre 2026 à 14h58,

Vu le courriel de la Préfecture de l’AVEYRON pour nous transmettre les pièces de la levée du placement en rétention administrative de Monsieur [G] [C] en date du 24 septembre 2026 à 17h29,

Vu l’arrêté préfectoral de Madame [J] portant sur l’assignation à résidence sur le département de l'[Localité 4], à l’exception de la commune de [Localité 5], à l’encontre de Monsieur [G] [C] en date du 24 septembre 2026 pour une durée de 45 jours,

Vu le registre du CRA de Sète mentionnant la sortie du CRA de Monsieur [G] [C] en date du 24 septembre 2026 à 15h40 ;

Vu la note d’audience du 25 septembre 2026,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 24 septembre 2026, à 09h22, Maître Lucas SORANO, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [G] [C] a formalisé appel motivé de l’ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 10h37, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Toutefois, il résulte des éléments du dossier et des débats à l’audience, notamment du registre du CRA actualisé, que le placement en rétention administrative de M. [G] [C] a été levé par l’administration et que ce dernier est sorti du CRA le 24/09/2026 à 15h40. Dès lors, il y a lieu de constater que l’appel est recevable mais sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Constatons que l’appel est sans objet,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 25 septembre 2026 à 10h40.

La greffière, La magistrate déléguée,