COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026

Pôle des contentieux des libertés

Recours en matière de soins sans consentement

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 26/00076

Minute n°

Notification du : 25/09/2026

Juge du tribunal judiciaire d’Orléans

M. le procureur général

Me Myriam MARIGARD

[R] [M] [I]

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET ’GEORGES DAUMÉZON’

LE PRÉFET DU LOIRET

Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (25/09/2026),

Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Monsieur [R] [M] [I]

(centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 2])

actuellement hospitalisé à l’EPSM du Loiret ’Georges Daumézon’ (UHSA de [Localité 3])

comparant, assisté de Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’Orléans désignée d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans, et de M. [E] [K] interprète en langue arabe, expert près la Cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience

D’UNE PART,

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET ’GEORGES DAUMÉZON’

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

LE PRÉFET DU LOIRET

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le procureur général près la Cour d’appel d’Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 24 septembre 2026

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Vu le certificat médical du 28 août 2026 établi par un médecin du CHU d'[Localité 1] (service médical du CPOS) ;

Vu l’arrêté du préfet du Loiret du 02 septembre 2026 ordonnant l’admission de Monsieur [R] [Y] [I] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, notifié le 04 septembre 2026 ;

Vu l’admission de Monsieur [R] [Y] [I] au sein de l’UHSA le 03 septembre 2026 à 15h50 ;

Vu l’arrêté du préfet du Loiret du 07 septembre 2026, notifié le 08 septembre 2026, ordonnant le maintien de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [R] [Y] [I] ;

Vu les certificats médicaux établis dans le cadre de la mesure ;

Vu l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 07 septembre 2026 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 11 septembre 2026 autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y] [I] ;

Vu l’appel interjeté le 17 septembre 2026 par Monsieur [R] [Y] [I] à l’encontre de cette décision ;

Vu le certificat médical de situation établi le 24 septembre 2026 ;

Vu l’avis du parquet général du 24 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y] [I] ;

Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en la présence de Monsieur [R] [Y] [I] ;

Vu les observations de l’avocat de Monsieur [R] [Y] [I] ;

MOTIVATION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du Code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, il résulte du certificat médical initial que Monsieur [R] [Y] [I] était hospitalisé à l’UHSA, suivi et traité, faisait une tentative de suicide le 25 août 2026, sous tendu par des motifs délirants, qu’il tenait un discours totalement désorganisé et délirant, incompréhensible avec un risque auto et hétéro agressifs.

Les certificats médicaux établis au cours de la période d’observation relevaient, à 24 heures que Monsieur [R] [Y] [I] présente des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire avec une adhésion complète et une anosognosie. Le discours peut être circonlolutoire sur son sentiment d’injustice et son désir de faire incarcérer trois personnes qui sont dans son corps, qu’il connaît et qui l’auraient poussé à faire son crime. Il présente un rationalisme morbide important avec relâchement des associations, un comportement qui ne paraît pas désorganisé et une tristesse de l’humeur. Concernant son passage à l’acte suicidaire, Monsieur [R] [Y] [I] ne le critique pas réellement et se projette sur une récidive à son retour en détention. Il ne comprend que très partiellement l’intérêt des traitements qui lui sont prescrits, la prise est passive, pouvant parfois remettre en question les dosages instaurés.

A 72 heures, il était relevé que depuis son admission, Monsieur [R] [Y] [I] est plus calme, qu’il ne présente pas de troubles du comportement. La critique de son geste reste partielle avec des réponses vaguement floues. Il est perçu des idées délirantes de persécution avec des interprétations multiples et il présente par ailleurs des hallucinations intrapsychiques, auditives et visuelles. Monsieur [R] [Y] [I] dit ne pas être serein, se sentir en danger, affirmant être convaincu qu’on finira par le tuer. Il se positionne comme une victime de personnes qui auraient pris le contrôle de son corps depuis son enfance. Monsieur [R] [Y] [I] est dans le déni total de ses troubles et adhère fortement à son délire avec une acceptation des soins superficielle.

L’avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire relevait que Monsieur [R] [Y] [I] se montre ralenti mais plutôt compliant à l’échange. Le discours reste délirant et désorganisé et la conscience des troubles s’avère fragile. Le réajustement médicamenteux est en cours suite à la diminution de son traitement de fond antipsychotique en détention.

Le certificat médical de situation du 24 septembre 2026 indique que Monsieur [R] [Y] [I] présente des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire et interprétatif avec une adhésion complète au délire ; que l’humeur peut être légèrement haute avec un peu de désinhibition dans les échanges ; que les idées sont fixes et inébranlables. Son adhésion aux traitements est incertaine et fluctuante et que dès lors il est nécessaire de maintenir la mesure de soins sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [R] [Y] [I] maintient sa déclaration d’appel tout en indiquant qu’il souhaite rester hospitalisé à l’UHSA, conscient qu’il n’est pas encore guéri.

Le conseil assistant Monsieur [R] [Y] [I] indique que la procédure est régulière et qu’il s’en remet à la cour quant au bien-fondé de la mesure.

Il sera rappelé que le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien-fondé des décisions de soins sans consentement et que le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et ainsi que l’exprime Monsieur [R] [Y] [I] que son état ne lui permet pas de sortir d’hospitalisation.

Dès lors, cette mesure de restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [R] [Y] [I] demeure dès lors, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis.

En conséquence, l’ordonnance ayant autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y] [I] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

DÉCLARONS la procédure régulière ;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans rendue le 11 septembre 2026 concernant Monsieur [R] [Y] [I] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT