53B Minute N°

N° RG 26/00199 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G7TS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [Q] [G]

DEMANDERESSE

S.A. DIAC
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [T] [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat du 11 janvier 2021 et acceptée le même jour, la SA DIAC a consenti à Monsieur [T] [E] la location d’un véhicule DACIA NOUVELLE SANDERO d’un prix de 11520,76 €, sur une durée de 61 mois, en contrepartie de d’un premier loyer de 1501 € puis de loyers mensuels de 126,54 € hors assurance et prestations, et offre d’achat à l’issue pour un prix de 4900 €.

Se prévalant du non paiement des échéances, la SA DIAC a prononcé la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse présentée le 17 janvier 2025.

Suivant requête du 24 mars 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné à Monsieur [T] [E], le 28 mars 2025, de remettre à la SA DIAC le véhicule loué.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [T] [E] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 6240,86 € assortie des intérêts au taux contractuel de 0,87 % à compter de l’assignation, outre 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 26 juin 2026, la SA DIAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des prétentions contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [E], cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la demande en paiement principale

L’article L 312-40 du code de la consommation pose le principe selon lequel, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

A cet égard, l’article D 312-18 du même code précise que l’indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

L’article 1231-5 du code civil prévoit quant à lui notamment que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

En l’espèce, la résiliation du contrat est intervenue le 14 février 2025.

Selon le décompte produit, le montant des loyers échus non réglés était de 457,29€.

Conformément à l’article L 312-40 susvisé, le locataire défaillant n’est tenu qu’à la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi que l’indemnité calculée selon les dispositions de l’article D 312-18 du code de la consommation.

Il n’est donc pas tenu d’une indemnité sur les impayés comme demandé par la SA DIAC (158,47 €).

S’agissant de l’indemnité de résiliation, la formule appliquée par la SA DIAC est juste, de sorte que l’indemnité de résiliation est de 5527,15 €.

Il n’y a pas lieu à diminution du montant de cette indemnité, dont la formule a été élaborée pour tenir objectivement compte du préjudice subi par le loueur à un moment déterminé de la vie du contrat prématurément rompu.

En définitive, Monsieur [T] [E] sera condamné à payer à la SA DIAC le cumul des sommes dégagées ci-dessus, soit : 457,29 + 5527,15 = 5984,44 €, avec intérêts au taux de 0,87 % à compter de l’assignation du 11 mars 2026 comme demandé.

2) Sur les frais de justice

Monsieur [T] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce inclus les frais de procédure d’appréhension sur injonction, ainsi qu’à verser à la SA DIAC la somme équitable de 500 € au titre de ses frais d’avocat.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à la SA DIAC la somme de 5984,44 euros avec intérêts au taux de 0,87 % à compter du 11 mars 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à la SA DIAC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA DIAC du sruplus de ses demandes ;

RAPPELLE que, en cas de restitution du véhicule litigieux à la SA DIAC, la valeur vénale hors taxes de celui-ci devra être déduit du montant de la condamnation ou, le cas échéant, être remboursée à Monsieur [T] [E] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] aux dépens, en ce inclus les frais de procédure d’appréhension sur injonction ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE