COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 29 septembre 2026

N° RG 25/01398 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM2S

-VC-

[E] [A] / [S] [N]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00652

Arrêt rendu le MARDI VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [E] [A]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55% numéro C63113-2025-006370 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine RAYNAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [S] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [N] est devenu seul propriétaire d’une maison d’habitation et d’un terrain, situés [Adresse 3] à [Localité 6], cadastrée ZI n°[Cadastre 1], à la suite de son divorce avec Madame [E] [A] prononcé le 25 novembre 1991 et de l’acte liquidatif et de partage établi le 7 mai 1993.

Au cours de l’année 2001, M. [S] [N] a autorisé Mme [E] [A] à s’installer à titre gratuit dans ce bien, à charge pour elle d’en assurer l’entretien.

Par courrier recommandé du 9 juillet 2024, M. [S] [N] a mis en demeure Mme [E] [A] de libérer les lieux et de lui restituer le bien.

Par acte du 12 août 2024, M. [S] [N] a fait assigner Mme [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de CLERMONT-FERRAND aux fins d’obtenir son expulsion ainsi que l’indemnisation du préjudice découlant du défaut d’entretien de la maison.

Par jugement contradictoire n° RG 24/00662 rendu le 17 juillet 2025, le juge de contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

– Déclare recevable l’action introduite par M. [S] [N],

– dit que le contrat de prêt à usage consenti par M. [S] [N] à Mme [E] [A] concernant une maison d’habitation et un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 6], parcelle cadastrée Zi n°[Cadastre 1], s’est terminé le 9 octobre 2024,

– dit qu’à défaut pour Mme [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à compter de la signification de la présente décision, M. [S] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, faire procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais et périls de la partie expulsée,

– déboute M. [S] [N] de sa demande de fixation d’une astreinte provisoire,

– fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [E] [A] à la somme mensuelle de 650 euros, à compter du 9 octobre 2024 et au besoin la CONDAMNE à verser à M. [S] [N] ladite indemnité mensuelle à compter du 9 octobre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

– déboute M. [S] [N] de sa demande d’indemnisation du préjudice découlant du défaut d’entretien,

– condamne Mme [E] [A] aux dépens comprenant le coût de l’assignation à la présente procédure et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

– condamne Mme [E] [A] à verser à M. [S] [N] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Pour statuer en ce sens, le juge a retenu que M. [S] [N], seul propriétaire de la maison depuis l’acte liquidatif et de partage en date du 7 mai 1993, avait consenti à Mme [E] [A] un prêt à usage à durée indéterminée. Il a relevé que celui-ci avait régulièrement manifesté sa volonté d’y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable pour quitter les lieux. Il a rejeté la demande de délais formulée par Mme [E] [A] en l’absence de justification par cette dernière de sa situation. Il a également rejeté la demande indemnitaire de M. [N]en l’absence de préjudice établi.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 1er août 2025, Mme. [E] [A] a interjeté appel du jugement susmentionné en ce qu’il a :

* dit que le contrat de prêt à usage consenti par M. [S] [N] a Mme [E] [A] concernant une maison d’habitation et un terrain sis [Adresse 4], parcelle cadastrée ZI n° [Cadastre 1] s’est terminé le 9 octobre 2024,

* dit qu’à défaut pour Mme. [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitue les clés à compter de la signification de la présente décision, M. [S] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L 431-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et conformément à l’article 433 – 1 du même code, faire procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais et périls de la partie expulsée,

* fixé une indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme. [A] à la somme mensuelle de 650 € à compter du 09 octobre 2024 et au besoin la condamner à verser à M. [N] ladite indemnité mensuelle à compter du 09 octobre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

* condamné Mme. [A] aux dépens comprenant le coût de l’assignation à la présente procédure et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département.

* condamné Mme. [A] à verser à M. [N] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 27 mai 2026, Mme [E] [A] demande à la Cour de :

– Dire l’appel de Mme. [A] recevable et bien fondé,

En conséquence,

– réformer les dispositions critiquées du jugement rendu le 17 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Et statuant à nouveau,

– rejeter toutes les demandes de M. [N] à l’encontre de Mme [A] dont appel, celle-ci pouvant se maintenir dans les lieux sans indemnité et ce jusqu’au 07 avril 2026, les conditions de son départ n’étant pas réunies en l’espèce.

A titre subsidiaire,

– constater qu’il n’y a plus lieu à expulsion, Mme [A] ayant quitté les lieux depuis le 07 avril 2026, juger que le délai de trois mois pour quitter les lieux fixés par le premier juge n’est pas raisonnable dans le cas d’espèce soumis à l’appréciation souveraine de la Cour et fixer la date de fin du prêt à usage au 07 avril 2026 date de son départ volontaire, dès obtention d’un nouveau logement.

Très subsidiairement,

– supprimer l’indemnité d’occupation fixé par le premier juge tant dans son principe que dans sa durée, où la fixer à compter du 9 juillet 2025 et la réduire à une somme de 250 € mensuelle.

En tout état de cause,

– rejeter toutes les demandes, fins et conclusions passées et à venir de M. [S] [N] tant de première instance que d’appel

– constater que Mme. [A] bénéficie d’un plan de surendettement et que toutes sommes qui seraient mise à sa charge devront être déclarées à la banque de France dans le cadre de ce plan.

– rejeter particulièrement les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel ainsi que celles concernant les dépens de première instance et d’appel sachant que Mme. [A] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle y compris les frais de procédure d’expulsion.

Au soutien de ses prétentions, Mme [E] [A] soutient que le prêt à usage invoqué par M. [N], n’est pas valablement arrivé à son terme, celui-ci n’ayant ni durée déterminée ni encadrement précis, ni précision quant à l’usage des lieux. Par ailleurs, l’appelante expose que le délai de trois mois qui lui été imposé ne peut être considéré comme un délai raisonnable compte tenu de son âge et de ses faibles moyens financiers. Enfin, elle demande la révision de l’indemnité d’occupation faisant remarquer qu’elle avait été fixée sans tenir compte des travaux qu’elle affirme avoir financés dans la maison ainsi que de sa situation personnelle précaire, marquée par un plan de surendettement.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 5 mai 2026, M. [S] [N] demande à la Cour de :

– Débouter Mme [E] [A] de ses demandes tendant à voir réformer le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le Juge du Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

– la débouter de l’intégralité de ses demandes.

– Confirmer en effet le jugement rendu en ce qu’il a :

* dit que le contrat de prêt a usage consenti par M. [S] [N] à Mme. [E] [A] concernant une maison d’habitation et un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 6], parcelle cadastrée ZI N° [Cadastre 1], s’est terminé le 9 octobre 2024,

* dit qu’a défaut pour Mme. [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs à compter de la signification de la présente décision, M. [S] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les forme et délai prévus par les articles L 432-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et conformément à l’article L433-1 du même Code faire procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loues et les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais et péril de la partie expulsée,

– fixé une indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme. [A] à la somme mensuelle de 650 € à compter du 09 octobre 2024 et la condamner à verser à M. [N] ladite somme mensuelle à compter du 9 octobre 2024 jusqu’à complète libération des lieux,

– débouter Mme. [A] de sa demande de délai et de sa demande tendant à voir fixer la date de fin du prêt à usage au 9 juillet 2028, cette demande n’ayant plus aucun objet au regard de l’expulsion définitive de Mme. [A] en date du 07 avril 2026,

– condamner Mme [A] à payer à M. [N], au titre de son occupation, pour la période du 09 octobre 2024 au 07 avril 2026, sur la base de 650 € par mois, la somme globale de 11.700€,

– condamner Mme [A] à payer à M. [N] une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– condamner enfin la même aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [N] fait valoir que l’occupation de la maison par Mme [A] s’analyse en un contrat de prêt à usage au regard de la gratuité du service. Il soutient qu’en l’absence de terme convenu, il est présumé que ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée. L’intimé se prévaut du respect de la procédure, notamment à travers l’octroi de très larges délais pour mettre un terme audit contrat. L’intimé conteste par ailleurs les allégations de l’appelante relatives à l’entretien du bien, faisant état de la dégradation de la maison à l’issue de la période d’occupation.

Par ordonnance rendue le 4 juin 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

La qualification de prêt à usage n’est pas remise en cause par l’appelante, seule les conditions de sa rupture sont contestées.

En application de l’article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

Toutefois, lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable, sans avoir à justifier d’un besoin pressant et imprévu de la chose prêtée (Cass 1ère 3 février 2004 n°01-00.004 ; Cas 1ère civ 30 septembre 2015 n°1425.709.

L’article 1210 du code civil issu de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, prohibe les engagements perpétuels, et l’article 1211 prévoit qu’en cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai raisonnable.

En l’espèce, la mise à disposition gracieuse de la maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] ne résulte que d’un accord verbal.

Même si les parties sont en désaccord quant au motif de cette mise à disposition, Monsieur [N] prétendant que le prêt a été consenti à la demande de Mme [A] qui devait quitter son logement en location, cette dernière soutenant au contraire qu’elle occupait la maison à la demande de Monsieur [N], il est constant que le prêt porte sur un logement dont le terme n’a pas été prévu par les parties et n’est naturellement pas prévisible.

Dans ces conditions, le prêteur pouvait donc mettre un terme au prêt consenti en 2001 à tout moment, sans avoir à justifier que l’usage est parvenu à son terme, en respectant toutefois un délai de préavis raisonnable. Or, Monsieur [N] a informé Mme [A] de sa volonté de mettre fin au prêt suivant courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 10 juillet 2024 (suivant le cachet de la poste) signé par Mme [A], l’accusé de réception en original étant bien versé aux débats, en accordant un délai de trois mois pour restituer les lieux. La cour considère toutefois ce délai comme insuffisant eu égard à la durée de l’occupation et à la nécessité pour Madame [A] de trouver une solution de relogement. Sa demande de prolongation du délai de préavis pendant trois ans est en revanche totalement disproportionnée. Un délai 6 mois, par analogie avec les dispositions applicables aux congés délivrés par le bailleur en matière de baux d’habitation, constitue selon la cour, un délai raisonnable.

Il conviendra donc d’infirmer le jugement et de fixer au 9 janvier 2025 la date à laquelle le contrat a pris fin. En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné l’expulsion de l’emprunteur, étant précisé que la reprise du logement par le prêteur est intervenue le 7 avril 2026.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, il convient de rappeler qu’à l’issue du délai de préavis, soit à compter du 10 janvier 2025, Madame [A] est devenue occupante sans droit ni titre, et que l’occupation illicite d’un bien est à l’origine d’un préjudice pour le propriétaire qui ne peut disposer librement de son bien. Le premier juge a fixé à 650 € le montant de cette indemnité d’occupation sur la base de la valeur locative du bien. Ce montant ne saurait être modéré au vu de la situation financière de l’occupante, dès lors qu’il s’agit de réparer le préjudice du propriétaire. Toutefois, la cour tiendra compte du fait que depuis 2001, le bien était laissé gratuitement à la disposition de Mme [A], de sorte que le préjudice subi demeure modéré et sera justement évalué à 450,00 € par mois. Le jugement sera réformé sur ce point.

Madame [A] sera condamnée aux dépens en appel.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire

Infirme le jugement du 17 juillet 2025 en ce qu’il a dit que le contrat de prêt à usage consenti par M. [S] [N] à Mme [E] [A] s’est terminé le 9 octobre 2024 et condamné Madame [E] [A] à payer à Monsieur [S] [N] une indemnité mensuelle d’occupation de 650,00 € à compter du 9 octobre 2024 et jusqu’à libération des lieux ;

Statuant à nouveau sur ces points :

Dit que le contrat de prêt à usage consenti par M. [S] [N] à Mme [E] [A] concernant une maison d’habitation et un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 6], parcelle cadastrée Zi n°[Cadastre 1], s’est terminé le 9 janvier 2025;

Condamne Madame [E] [A] à payer à Monsieur [S] [N] une indemnité mensuelle d’occupation de 450,00 € à compter du 10 janvier 2025 et jusqu’à libération des lieux intervenue le 7 avril 2026 ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Déboute Madame [E] [A] de toute demande de délai devenue sans objet;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [E] [A] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président