COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06046 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDKR

Du 29 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [H] [S] [U]

né le 01 Janvier 2007 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6

DEMANDEUR

ET :

LA PREFECTURE DE L’ESSONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

assistée de Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 3 mai 2025 notifiée par le préfet de l’Essonne à M. [H] [S] [U] le même jour;

Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 31 juillet 2026 portant placement en rétention de M. [H] [S] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 31 juillet 2026 à 10h27 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 4 août 2026 qui a prolongé la rétention de M. [H] [S] [U] pour une durée de vingt-six jours confirmé le 5 août 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 29 août 2026 qui a prolongé la rétention de M. [H] [S] [U] pour une durée de trente jours confirmé le 1er septembre 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles;

Vu la requête du préfet de l’Essonne pour une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [H] [S] [U] en date du 27 septembre 2026;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 28 septembre 2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [H] [S] [U] régulière, et prolongé la rétention de M. [H] [S] [U] pour une durée supplémentaire de 30 jours’;

Le 28 septembre 2026 à 16h35, M. [H] [S] [U] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève’:

– L’irrecevabilité de la requête en prolongation faute d’être accompagnée des pièces prouvant les diligences réalisées par l’administration

– L’insuffisance de diligences nécessaires de l’administration

– L’absence de perspectives d’éloignement et son maintien en rétention au-delà du temps strictement nécessaire à son éloignement au regard du fait que les autorités consulaires ivoiriennes ne l’ont pas reconnu comme ressortissant ivoirien et que la préfecture a élargi ses recherches en contactant les autorités consulaires de Guinée mais que cependant il n’a pas d’autre nationalité que la nationalité ivoirienne de telle sorte que son éloignement est impossible

– L’absence de menaces à l’ordre public au regard du fait qu’il a purgé l’intégralité de ses peines

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [H] [S] [U] s’en rapporte aux moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que Monsieur [U] faisait une obstruction volontaire, en dissimulant sa nationalité, à la mise en ’uvre de la mesure d’éloignement et ne pouvait donc en tirer argument pour demander sa remise en liberté. Il expose que les diligences ont été effectuées puis élargies à la Guinée lorsque les autorités consulaires ivoiriennes ont indiqué que Monsieur [U] n’était pas leur ressortissant.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention

L’article R.743-2 du CESEDA’dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

En l’espèce il ressort des pièces produites que la requête en prolongation est accompagnée de la copie du registre actualisé comportant la preuve des diligences effectués par l’autorité préfectorale auprès des autorités consulaires du pays dont l’intéressé s’est déclaré ressortissant puis ensuite auprès des autorités consulaires guinéennes pour demander l’identification de Monsieur [U] comme leur ressortissant.

Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.

Sur la troisième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison des recherches étant en cours sur la véritable identité de l’intéressé qui n’a pas de passeport puisque les autorités consulaires ivoiriennes n’ont pas reconnu M. [U] comme leur ressortissant et les autorités consulaires guinéennes ont été saisies d’une demande de reconnaissance. Cette absence de reconnaissance est la conséquence du refus de Monsieur [U] de se présenter par trois fois à l’audition consulaire organisée par les autorités consulaires ivoiriennes de telle sorte que la preuve de la dissimulation de son identité par M. [U] est établie et justifie de faire droit à la poursuite de la mesure de rétention.

Sur l’article L.741-3 du CESEDA

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le Conseil Constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l’objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d’éloignement.

La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l’article 15 de la directive : d’une part d’examiner si la rétention se justifiait par l’existence de réelles perspectives d’éloignement et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention.

Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner « la condition de délai de mise en ’uvre de la mesure d’éloignement».

Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale l’impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.

En l’espèce M. [H] [S] [U] fait uniquement valoir que son éloignement n’est pas possible dans la mesure où le pays dont il est ressortissant ainsi qu’il l’a toujours indiqué ne le reconnait pas comme tel et que toute reconnaissance par un autre pays est vouée à l’échec.

Cependant si M. [U] soutient qu’il est ressortissant ivoirien il n’a pas été reconnu comme tel et les recherches se poursuivent donc pour établir sa nationalité. Ces recherches sont de nature, si elles aboutissent, à permettre son éloignement. Il en résulte que les perspectives d’éloignement existent toujours justifiant la prolongation de la rétention pour mettre en ’uvre celle-ci.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;