TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 septembre 2026

ROLE : N° RG 25/01081 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MTT5

AFFAIRE :

COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 1]

C/

[K] [F]

[Localité 2])
le
à
Maître [O] [R]

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Pascal DELCROIX

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDERESSE

COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE d’ [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer la créance due par M et Mme [F]

représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [F]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Turque, demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Turque, demeurant [Adresse 3]
Madame [G] [F]
née le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 4]
de nationalité Turque, demeurant [Adresse 2]
tous trois non représentés par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [T], auditeur de justice

DEBATS
A l’audience publique du 28 mai 2026, après dépôt par le conseil du demandeur, les défendeurs non représentés par avocat,
l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur [K] [F] et Madame [U] [I] épouse [F] ont fait l’objet d’un contrôle fiscal pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Ils ont été informés de ce contrôle par courrier du 14 avril 2022 revenu pli avisé et non réclamé.

La proposition de rectification a été notifiée aux redevables par courrier recommandé du 19 décembre 2022 reçu le 21 décembre 2022.
Il était prévu les rehaussements suivants :
– impôts sur les revenus 2018 : 32.241 €
– impôts sur les revenus 2019 : 74.872 €
– impôts sur les revenus 2020 : 56.370 €

Le 21 mars 2023, les époux [F] ont acquis un appartement (lot n° 12) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 4], situé à [Localité 5], figurant au cadastre de ladite commune section BT n° [Cadastre 1] (pour une contenance de 05a 58ca) et section BT n° [Cadastre 2] (pour une contenance de 79ca), moyennant le prix de 90.000 €, payé comptant.

Les impositions consécutives au contrôle fiscal ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2023.

Par courrier du 19 octobre 2023, Monsieur [K] [F] a sollicité auprès de l’administration fiscale une remise gracieuse des pénalités.

Pour garantir le recouvrement de sa créance, le pôle de recouvremenent spécialisé d’[Localité 6] a inscrit une hypothèque légale du trésor sur le bien immobilier le 17 novembre 2023.

Par acte du 15 novembre 2023 publié le 20 novembre 2023, les époux [F] ont fait donation à leur fille, Madame [G] [F], de la propriété du bien immobilier acquis le 21 mars 2023.
L’acte de donation comporte une clause d’interdiction d’aliéner.

Par décision du 16 septembre 2024, l’administration fiscale a rejeté la demande de remise gracieuse des pénalités.

Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le pôle de recouvremenent spécialisé d’[Localité 6] a adressé une mise en demeure de payer le 15 novembre 2023, pratiqué des saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société [1] et de la [2] les 23 avril et 5 juillet 2024 et tenté une perquisition le 20 septembre 2024 au [Adresse 5] qui s’est révélée infructueuse puisque les débiteurs n’habitaient plus à cette adresse.

Selon bordereau de situation du 24 septembre 2024, les époux [F] restent redevables de la somme totale de 174.831 €.
Seule la somme de 5.000€ a pu être recouvrée.

Par exploit du 19 mars 2025, Monsieur le Comptable public du pôle spécialisé d’[Localité 6] a assigné Monsieur [K] [F], Madame [U] [I] épouse [F] et Madame [G] [F] devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 28 mai 2026.

Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur le Comptable public du pôle spécialisé d’Aix-en-Provence demande au tribunal de:
– déclarer que la donation du 15 novembre 2023 publiée au SPF d’[Localité 6] le 20 novembre 2023 Volume 2023 P n° [Localité 7] intervenue entre Monsieur [K] [F] et Madame [U] [I] épouse [F], d’une part, et Madame [G] [F], d’autre part, a été effectuée en fraude de ses droits,
– la déclarer inopposable en application de l’article 1341-2 du code civil,
– condamner in soludum Monsieur [K] [F], Madame [U] [I] épouse [F] et Madame [G] [F] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignés en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [F], Madame [U] [I] épouse [F] et Madame [G] [F] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’inopposabilité de la donation consentie par les époux [F]

Aux termes de l’article 1341-2 du code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Monsieur le Comptable public du pôle spécialisé d’Aix-en-Provence demande au tribunal de déclarer que la donation du 15 novembre 2023 publiée au SPF d’Aix-en-Provence le 20 novembre 2023 Volume 2023 P n° 30749 intervenue entre Monsieur [K] [F] et Madame [U] [I] épouse [F], d’une part, et Madame [G] [F], d’autre part, a été effectuée en fraude de ses droits, et de la lui déclarer inopposable.

Il soutient que sa créance est antérieure à l’acte de donation litigieux, qu’elle est certaine, liquide et exigible, que suite à la donation effectuée à leur fille, les époux [F] ne disposent plus d’aucun patrimoine immobilier susceptible d’être appréhendé pour obtenir le recouvrement de sa créance, que leur insolvabilité apparente résulte également du quantum important de la dette fiscale, et qu’il ne peut pas engager de procédure de saisie immobilière sur droit de suite car l’acte de donation contient une clause d’interdiction d’aliéner, opposable aux créanciers.

Il souligne que les époux [F] ont consenti la donation pour tenter d’échapper à ses poursuites, que les impositions consécutives au contrôle fiscal ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2023, que la donation est intervenue le 15 novembre 2023, qu’elle a manifestement été réalisée en fraude de ses droits, que s’agissant d’un acte gratuit, la preuve de la complicité du tiers n’a pas à être démontrée, et que Madame [G] [F], âgée de 20 ans au jour de la donation, ne pouvait en ignorer la finalité.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les époux [F] ont fait l’objet d’un contrôle fiscal pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, et que les impositions consécutives à ce contrôle d’un montant de 174.831€ ont été mises en recouvrement par avis du 30 septembre 2023.

Il n’est pas discuté que les époux [F] n’ont réglé que la somme de 5.000€ sur cette dette fiscale.

Par acte notarié du du 15 novembre 2023, les époux [F] ont fait donation à leur fille de la propriété de l’appartement acquis le 21 mars 2023 moyennant le prix de 90.000€, réglé comptant.
La créance du Comptable public du pôle spécialisé d’[Localité 6] est donc antérieure à la donation litigieuse.

L’insolvabilité des époux [F], qui ne possèdent plus de patrimoine immobilier, est établie, notamment au regard du quantum important de leur dette fiscale.
L’échec des saisies administratives à tiers détenteur effectuées les 23 avril et 5 juillet 2024 à l’initiative du requérant confirme cette insolvabilité.

La fraude paulienne n’implique pas nécessairement l’intention de nuire. Elle résulte de la seule connaissance par le débiteur du préjudice qu’il cause à son créancier, même futur, en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité.

L’intention de nuire des époux [F] à leur créancier est établie par la date de la donation, postérieure à l’émission de l’avis de mise en recouvrement par le Comptable public du pôle spécialisé d’[Localité 6]. Au regard des courriers qui leur ont été envoyés dans le cadre du contrôle fiscal et de leur demande de remise gracieuse des pénalités, il ne pouvait ignorer leurs obligations fiscales.
En outre, il convient de souligner que l’acte de donation comporte une clause d’interdiction d’aliéner.

S’agissant d’un acte à titre gratuit, le créancier n’a pas à établir la fraude du donataire mais uniquement celle du donateur. Monsieur le Comptable public du pôle spécialisé d’[Localité 6] n’a donc pas à caractériser la complicité de Madame [G] [F] dans la fraude.

Il s’en déduit que les époux [F] se sont volontairement appauvris de façon à rendre impossible le recouvrement de leur dette fiscale, caractérisant ainsi la fraude au préjudice du créancier permettant l’exercice de l’ action paulienne.
Ils étaient encore dans l’incapacité de répondre de leurs dettes fiscales à la date d’exercice de l’action paulienne.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur le Comptable public du pôle spécialisé d’[Localité 6] et de lui déclarer inopposable l’acte de donation dressé le 15 novembre 2023 publié au SPF d’[Localité 6] le 20 novembre 2023 volume 2023 P n° [Localité 7] intervenue entre Monsieur [K] [F] et Madame [U] [I] épouse [F], d’une part, et Madame [G] [F] d’autre part.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [F], Madame [U] [I] épouse [F] et Madame [G] [F] , qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance.

L’équité commande leur condamnation in solidum à verser au requérant la somme de 3.000€ sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE inopposable au Comptable public du pôle spécialisé d’[Localité 6] l’acte de donation dressé le 15 novembre 2023 publié au SPF d’[Localité 6] le 20 novembre 2023 volume 2023 P n° [Localité 7] intervenue entre Monsieur [K] [F] et Madame [U] [I] épouse [F], d’une part, et Madame [G] [F] d’autre part;

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [F], Madame [U] [I] épouse [F] et Madame [G] [F] à verser au Comptable public du pôle spécialisé d’[Localité 6] la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [K] [F], Madame [U] [I] épouse [F] et Madame [G] [F] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE