TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 septembre 2026

RÔLE : N° RG 22/05854 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LT4D

AFFAIRE :

[N] [Y]

C/

[Z] [A]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Marion MASSONG
Me Nadège DE RIBALSKY
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Marion MASSONG
Me Nadège DE RIBALSKY

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y]
née le 10 octobre 1980 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée à l’audience par Me Marion MASSONG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [A]
né le 08 février 1979 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nadège DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [J], auditeur de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 28 mai 2026, après dépôt du dossier de plaidoirie par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [Z] [A] a signé le 17 juillet 2014 une reconnaissance de dette relative à un prêt de 30.000€ consenti par Madame [N] [Y] alors qu’ils vivaient maritalement.

Cette dette est demeurée impayée, nonobstant une mise en demeure effectuée par le conseil de Madame [N] [Y] par courrier du 14 novembre 2022.

Par exploit du 22 décembre 2022, Madame [N] [Y] a assigné Monsieur [Z] [A] devant la présente juridiction.

Monsieur [Z] [A] a déposé des conclusions d’incident le 29 septembre 2024.

Par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [Z] [A] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Madame [N] [Y].

La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 avril 2026 avec effet différé au 21 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026.

Dans son assignation, à laquelle il est expressément référé pour l’exposé exhaustif des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [N] [Y]
demande au tribunal de:
– condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022,
– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dès lors qu’ils
seront dus pour une année entière,
– condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700,
– condamner Monsieur [Z] [A] aux entiers dépens de l’instance avec distraction comme il est dit à l’article 699.

Monsieur [Z] [A] a constitué avocat mais n’a pas conclu sur le fond.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1359 du même code, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

La somme ou valeur visée à cet article est fixée à 1.500€.

Madame [N] [Y] sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [A] à lui verser la somme de 30.000€ au titre de la reconnaissance de dette du 17 juillet 2014.

La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit.

La lettre manuscrite datée du 17 juillet 2014 et signée de Monsieur [Z] [A] constitue une reconnaissance de dette de 30.000€ au profit de Madame [N] [Y].
Le premier s’engage à rembourser cette somme au plus tard le 1er janvier 2018 sans intérêts, et à lui céder une partie ou la totalité de ses parts sur la maison commune s’il n’était pas en mesure de lui rembourser la somme due.

Madame [N] [Y] indique que le défendeur ne lui a rien remboursé sur sa créance de 30.000€.

Il sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 30.000€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre, date de la mise en demeure.

Sur l’application de l’article 1343-2 du code civil

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou une décision de justice le précise.

Madame [N] [Y] demande au tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,
Il sera fait droit à sa demande.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande sa condamnation à verser aux requérants la somme de 2.400€ au titre de l’article 700 du code de prodédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à verser à Madame [N] [Y] la somme de 30.000€ au titre de la reconnaissance de dette du 17 juillet 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, avec application de l’article 1343-2 du code civil;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à verser à Madame [N] [Y] la somme de 2.400€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE