TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2026

RÔLE : N° RG 25/01442 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUST

AFFAIRE :

[H] [O]

C/

S.A.S. CASSE AUTO DISCOUNT

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Ramzi AIDOUDI

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Ramzi AIDOUDI

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [H] [O]
né le 31 janvier 1962 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté à l’audience par Me Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

S.A.S. CASSE AUTO DISCOUNT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [T], auditeur de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 28 mai 2026, après dépôt par le conseil du demandeur du dossier de plaidoirie à l’audience, le défendeur n’étant pas représenté par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [O] a fait l’acquisition auprès de la société Casse auto discount le 26 décembre 2022 d’un véhicule d’occasion Citroen C3 immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 5 200 € TTC.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 24 décembre 2022 faisant état de défaillances mineures a été remis à l’acquéreur.

En janvier 2023, le véhicule est tombé en panne du fait de multiples défaillances: boite automatique hors d’usage, embrayage, boitier électronique, plaquettes de freins, airbags, ceintures de sécurité, affichage électronique de compteur, capteur lumineux….
Les réparations ont endommagé l’actionneur d’embrayage

Monsieur [H] [O] a confié à plusieurs reprises à compter du 10 janvier 2023 le véhicule à la société Casse auto discount afin de procéder aux réparations des désordres.

Depuis l’achat du véhicule, Monsieur [H] [O] a engagé au total des frais de réparations d’un montant de 2 434,68 € TTC.

Monsieur [H] [O] a effectué une réclamation auprès de son vendeur aux fins de demander, en exécution de ses obligations en matière de vente de véhicule d’occasion, de prendre en charge toutes les réparations nécessaires au bon usage du véhicule et de lui fournir un véhicule en remplacement du véhicule défaillant, par le biais d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée le 20 mars 2023.

Aucune réponse n’y a été apportée.

Le conseil de Monsieur [H] [O] a adressé à la SAS Casse auto discount une mise en demeure de paiement des frais de réparation et d’une indemnité en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l’immobilisation et de la privation de l’usage de son véhicule entre la date d’achat du 26 décembre 2022 et la dernière réparation du 15 septembre 2023.

Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploit du 9 avril 2025, Monsieur [H] [O] a assigné la SAS Casse auto discount devant la présente juridiction.

L’ordonnance du 18 mai 2026 a ordonné la clôture de la procédure.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mai 2026.
Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [H] [O] demande au tribunal de:
– prononcer la résolution de la vente du véhicule Citroën modèle C3 immatriculé [Immatriculation 1] du 26 décembre 2022 conclue avec la SAS Casse auto discount,
– en conséquence ordonner la restitution dudit véhicule à la SAS Casse auto discount,
– condamner la SAS Casse auto discount au paiement de la somme de 5200 euros correspondant à la restitution du prix de vente,
– condamner la SAS Casse auto discount à lui verser la somme totale de 2 434,68 € TTC au titre du remboursement des frais de réparations,
– condamner la SAS Casse auto discount à lui verser la somme de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance, décompte à parfaire,
– condamner la SAS Casse auto discount au paiement de la somme de 3600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– à titre subsidiaire, ordonner une expertise avec mission habituelle en pareille matière.

Bien que régulièrement citée en l’étude du commissaire de justice, la SAS Casse auto discount n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la garantie de non-conformité prévue par le code de la consommation

Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Aux termes de l’article L217-4, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Aux termes de l’article L217-5 du même code, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

L’article L 217-7 du code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

L’article L 217-8 prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Monsieur [H] [O] sollicite la résolution de la vente du véhicule Citroën modèle C3 immatriculé [Immatriculation 1] du 26 décembre 2022 avec la SAS Casse auto discount sur le fondement des articles précités..

Il soutient que le véhicule litigieux est immédiatement tombé en panne dès le début du mois de janvier 2023 pour une vente faite le 26 décembre 2023, que le garagiste a tenté dans un premier temps de réparer les désordres, en vain, que dans un second temps, face à la gravité des dysfonctionnements, le garagiste a refusé de répondre aux sollicitations et de réparer le véhicule,
qu’en septembre 2023 un second mécanicien Tech3Motors lui a indiqué que le véhicule était affecté de bien trop de désordres pour pouvoir encore fonctionner, que le véhicule est désormais hors d’état de fonctionnement alors qu’au regard du contrôle technique du 24 décembre 2022, le vendeur était censé lui délivrer un véhicule en bon état de marche, que tel n’a manifestement pas été le cas, et que les défauts étant apparus immédiatement après la vente, étant suffisamment graves, et n’ayant pas été réparés, il y’aura lieu de prononcer la résolution de la vente.

En l’espèce, le véhicule litigieux a été acquis par Monsieur [H] [O], consommateur au sens des articles précités, auprès de la SAS Casse auto discount, professionnel de l’automobile.

Il résulte des pièces produites aux débat que le véhicule a commencé à dysfonctionner un peu moins d’un mois après son acquisition, qu’il a du être procédé au remplacement des plaquettes de frein, de l’actionneur d’embrayage à deux reprises et du boitier électronique, et que le véhicule a été remorqué à plusieurs reprises.

Le procès-verbal de contrôle techniqueu du 24 décembre 2022 faisait pourtant état de défaillances mineures.

Il s’en déduit qu’au regard de l’état du véhicule, celui-ci n’était pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et que la SAS Casse auto discount, vendeur, a failli à son obligation de délivrance conforme.

La présomption d’antériorité du défaut à la vente édictée par l’article L 217-7 du code de la consommation ne fait pas débat puisque le vice est apparu moins d’un mois à compter de la délivrance du bien, soit dans le délai de douze mois, s’agissant d’un bien d’occasion.

Monsieur [H] [O] est donc bien-fondé à rechercher la responsabilité de la SAS Casse auto discount au titre de la garantie de non-conformité prévue par le code de la consommation.

Sur l’indemnisation des différents préjudices

Sur la résolution de la vente

Monsieur [H] [O] sollicite la résolution de la vente, indiquant que le véhicule est hors d’état de fonctionnement et qu’un mécanicien de la société Tech3Motors lui a indiqué qu’il était affecté de bien trop de désordres pour pouvoir encore fonctionner.

Il sera fait droit à la demande de ce chef.

La SAS Casse auto discount sera condamnée à restituer le prix de vente de 5.200€, contre restitution du véhicule.

Sur les frais de réparation

Monsieur [H] [O] sollicite la somme de 2.434,68€ en remboursement des frais de réparation engagés.

Il produit les factures afférentes à ces frais.

Il sera donc fait à sa demande de ce chef.

Sur la réparation du préjudice de jouissance

Monsieur [H] [O] sollicite la somme de 5.000€ à ce titre, au motif qu’il a subi un préjudice de jouissance du fait de l’immobilisation et de la privation de son véhicule lors de chacune des pannes et interventions entre la date de son acquisition le 26 décembre 2022 et la dernière réparation le 15 septembre 2023.

La privation d’un véhicule affecté d’un désordre caractérise une privation de jouissance du véhicule constituant un préjudice indemnisable.
Le préjudice de jouissance recouvre également la gêne que lui a provoqué la panne.

Il convient d’indemniser le préjudice de jouissance , dont le principe n’est pas contestable, à la somme de 2.000€.

Sur les demandes accessoires

La SAS Casse auto discount, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande sa condamnation à verser au requérant la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente régularisée le 26 décembre 2022 entre Monsieur [H] [O] et la SAS Casse auto discount concernant le véhicule Citroen C3 immatriculé [Immatriculation 1];

CONDAMNE, en conséquence, la SAS Casse auto discount à restituer à Monsieur [H] [O] la somme de 5.200 € correspondant au prix d’acquisition du véhicule contre remise parce dernier du véhicule Citroen C3 immatriculé [Immatriculation 1];

CONDAMNE la SAS Casse auto discount à régler à Monsieur [H] [O] la somme de 2.434,68€ en remboursement des frais de réparation engagés;

CONDAMNE la SAS Casse auto discount à régler à Monsieur [H] [O] la somme de 2.000€ au titre du préjudice de jouissance;

CONDAMNE la SAS Casse auto discount à verser à Monsieur [H] [O] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Casse auto discount aux entiers dépens. .

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE