TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01273 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LO7

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

[H] [A]

C/

S.A.R.L. [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [H] [A], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A.R.L. [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/01273 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-2LO7 /6

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 1er octobre 2018, Mme [H] [A] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) [L], représentée par son gérant M. [R] [E], un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 930 euros outre 20 euros de provision sur charges, pour une durée de trois ans.

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, Mme [H] [A] a fait signifier à M. [R] [E], en sa qualité de gérant de la société SARL [L], un commandement de justifier d’une assurance locative et à la même date, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 2 638,00 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 6 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 Mme [H] [A] a fait assigner la société SARL [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 aux fins de la déclarer recevable et de :
A titre principal :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 1er octobre 2018 liant les parties concernant un logement non meublé situé [Adresse 4], au 2 novembre 2025, pour défaut de justification d’une assurance contre les risques locatifs,Ordonner à la société SARL [L] de libérer les lieux et de restituer les clés,Dire et juger qu’à défaut pour la société SARL [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, elle pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,Condamner la société SARL [L] à lui payer la somme de 2 183,73 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 janvier 2026,Condamner la société SARL [L] à payer, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 2 novembre 2025, une indemnité d’occupation égale au dernier loyer mensuel charges comprises, soit 950,00 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux.A titre subsidiaire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 1er octobre 2018 liant les parties concernant un logement non meublé situé [Adresse 4], au 2 décembre 2025, pour défaut de paiement des loyers et charges,Ordonner à la société SARL [L] de libérer les lieux et de restituer les clés,Dire et juger qu’à défaut pour la société SARL [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, elle pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,Condamner la société SARL [L] à lui payer la somme de 2 183,73 euros correspondant au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 janvier 2026,Condamner la société SARL [L] à payer, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 2 décembre 2025, une indemnité d’occupation égale au dernier loyer mensuel charges comprises, soit 950,00 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux.En tout état de cause :
Condamner la société SARL [L] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société SARL [L] aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et les frais d’assignation.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 30 janvier 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

A ladite audience, Mme [H] [A], représentée par son conseil, indique avoir respecté la procédure. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Par note en délibéré du 7 juillet 2026, elle confirme le montant de la dette réclamée à la somme de 2 183,73 euros.

Assignée par remise à personne morale de l’acte du commissaire de justice, la société SARL [L], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la résiliation du bail :
– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

En l’espèce, Mme [H] [A] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 octobre 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, d’un commandement de payer les loyers.

Par ailleurs, Mme [H] [A] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 30 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

En l’espèce, un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois a été signifié le 2 octobre 2025 à la société SARL [L], prise en la personne de M. [R] [E] en sa qualité de gérant.

Ce commandement reproduit les dispositions de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aucune attestation d’un assureur ou de son représentant n’a été remise à la bailleresse dans le délai imparti d’un mois ni même à l’audience.

La société SARL [L], est non comparante à l’audience du 6 juillet 2026. Elle n’établit pas avoir souscrit une assurance couvrant les risques locatifs.

Il convient, en conséquence, de constater que le contrat de bail est résolu par les effets de la clause résolutoire intervenus le 3 novembre 2025 à 24.00 heures.

Aucune disposition légale ne permet de suspendre les effets d’une clause résolutoire contenue dans le contrat de bail pour défaut d’assurance.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de la société SARL [L], et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

2. Sur la demande en paiement :

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En l’espèce, le décompte produit par Mme [H] [A], par l’intermédiaire de son conseil, établi par l’agence Faelens Immobilier pour la période de mars 2025 à mai 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 2 183,73 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au mois de mai 2026, dernière échéance du mois comprise.

La société SARL [L], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquence de condamner la société SARL [L] à payer à Mme [H] [A] la somme de 2 183,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, créance arrêtée au 4 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3. Sur l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

L’occupation prolongée du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice. Il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation à laquelle sera tenue la société SARL [L] de payer, chaque mois à compter de la résiliation du bail, au montant du loyer et des charges.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 novembre 2026 à 24h00 heures, la société SARL [L] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Les indemnités d’occupation du 3 novembre 2025 au 1er mai 2026 (échéance de mai incluse) sont comprises dans la condamnation principale.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner la société SARL [L], prise en la personne de son gérant M. [R] [E], à payer une indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2026, correspondant au montant du loyer et des charges par mois, soit la somme de 950,00 euros, à Mme [H] [A] jusqu’à la libération effective et effective des lieux, caractérisée par la remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice des bailleurs découlant de l’occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.

La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

4. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, la société SARL [L] sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture.

5. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société SARL [L] ayant succombé, cette dernière sera condamnée à payer à Mme [H] [A] une somme de 500 euros, conformément à sa demande, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE Mme [H] [A] recevable en son action,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet au 13 août 2021 entre Mme [H] [A], d’une part, et la société SARL [L], d’autre part, concernant logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 3 novembre 2025 à 24.00 heures,

CONDAMNE la société SARL [L] à payer à Mme [H] [A] la somme de 2 183,73 euros de la créance arrêtée au 4 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,

ORDONNE à défaut pour la société SARL [L] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
 
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE la société SARL [L] à payer à Mme [H] [A] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant actuel de 950,00 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

DIT que la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE à la société SARL [L] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :
 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
 
CONDAMNE la société SARL [L] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture,

CONDAMNE la société SARL [L] à payer à Mme [H] [A] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.

LE GREFFIER                                                                   LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;