Caducité de la citation devant le tribunal paritaire en cas d’absence injustifiée du demandeur

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le demandeur qui ne comparaît pas à l’audience à laquelle il a fait citer le défendeur expose sa citation à la caducité, sauf motif légitime d’absence. La juridiction a relevé l’absence non justifiée de la partie demanderesse et a déclaré la citation caduque.

Les articles 385 et 406 du code de procédure civile ont également été visés. La caducité entraîne l’extinction de l’instance et les dépens restent à la charge du demandeur. L’article 468 permet toutefois de rapporter la déclaration de caducité si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile ; les parties sont alors convoquées à une audience ultérieure.

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Convoquée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la partie demanderesse ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 25 septembre 2026. Aucun motif légitime n’ayant été communiqué, la juridiction a déclaré la citation caduque, constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.

La partie demanderesse a fait convoquer la partie défenderesse devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour une audience fixée au 25 septembre 2026. La partie demanderesse ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

Aucun motif légitime n’a été communiqué pour expliquer cette absence. La juridiction a déclaré la citation caduque, constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.

• Demandeur régulièrement convoqué à l’audience
• Absence du demandeur à l’audience
• Absence de représentation à l’audience
• Aucun motif légitime d’absence invoqué
• Application de l’article 468 du Code de procédure civile
• Respect du délai de quinze jours pour solliciter le relevé

• Acte de citation délivré le 26 mars 2026
• Réception de la citation par le greffe le 7 avril 2026
• Constat d’absence de la partie demanderesse à l’audience
• Constat d’absence de représentation de la partie demanderesse
• Absence de motif légitime communiqué au tribunal

La partie demanderesse supporte la caducité de sa citation, l’extinction de l’instance et les dépens. Elle peut toutefois demander le relevé de caducité en faisant connaître au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime qui n’avait pas pu être invoqué à temps.

• Extinction de l’instance engagée
• Charge des dépens pour la partie demanderesse
• Possibilité de saisir le greffe dans les quinze jours
• Justification nécessaire d’un motif légitime d’absence
• Convocation possible à une audience ultérieure

À faire

• Vérifier la date et le lieu de l’audience
• Se présenter ou se faire régulièrement représenter
• Informer rapidement le greffe en cas d’empêchement
• Documenter le motif légitime d’absence
• Demander le relevé dans le délai de quinze jours

À éviter

• S’absenter sans prévenir le greffe
• Ne fournir aucune justification de l’absence
• Négliger la convocation reçue
• Laisser expirer le délai de quinze jours
• Omettre d’anticiper les dépens exposés

La caducité de la citation pour absence du demandeur

nL’article 468 du code de procédure civile permet de déclarer caduque la citation lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience à laquelle il a fait citer le défendeur. En l’absence de motif légitime d’absence, la juridiction prononce la caducité, qui entraîne l’extinction de l’instance.nn

Le motif légitime d’absence du demandeur

nLa caducité peut être évitée lorsque l’absence est justifiée par un motif légitime. La décision constate qu’aucun motif de cette nature n’a été présenté par la partie demanderesse, ce qui a déterminé la solution.nn

Le délai de relevé de caducité de la citation

nSelon l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile. Les parties sont alors convoquées à une audience ultérieure.

Article L. 492-4 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 492-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article 385 du Code de procédure civile, Article 406 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile