L’audience de règlement amiable selon l’article 1532 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Montauban, 1 octobre 2026, RG n° 26/00004

L’audience de règlement amiable selon l’article 1532 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Montauban, 1 octobre 2026, RG n° 26/00004 : nL’article 1532 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de l’avis des parties, de décider leur convocation à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. La décision relève de l’administration judiciaire et son opportunité est appréciée au regard de la nature du litige.nn