Médiation > Règlement amiable
Le maintien de la saisine du juge initial – Tribunal judiciaire de Montauban, 1 octobre 2026, RG n° 26/00004 : nLa convocation à l’audience de règlement amiable ne dessaisit pas le juge saisi. En l’absence de transmission d’un procès-verbal d’accord, l’affaire doit être rappelée afin que soient appréciées les suites procédurales à lui donner.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.