Médiation > Règlement amiable
La recevabilité de l’intervention du mandataire judiciaire – Tribunal judiciaire de Montauban, 1 octobre 2026, RG n° 26/00004 : nL’intervention volontaire de la société représentant le mandataire judiciaire de la société placée en redressement judiciaire est reçue. La décision ne tranche toutefois aucune des demandes relatives à la résiliation du bail, aux loyers, à l’expertise ou aux préjudices.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.