Le délai d’appel contre une ordonnance de prolongation – Cour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 26/00547

Le délai d’appel contre une ordonnance de prolongation – Cour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 26/00547 : L’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose le respect du délai applicable à l’appel. La cour retient la recevabilité d’un appel motivé transmis le 24 septembre à 9h22 contre une ordonnance notifiée le même jour à 10h37, au regard des éléments de la décision.