Le co-emploi fondé sur l’immixtion permanente – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/05282

Le co-emploi fondé sur l’immixtion permanente – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/05282 : La personne qui invoque le co-emploi doit démontrer soit une subordination envers deux employeurs, soit l’immixtion permanente de l’entité dominante dans la gestion économique et sociale, entraînant la perte totale d’autonomie de l’employeur contractuel. La cour retient cette seconde hypothèse au regard des interventions dans les recrutements, activités, formations, communications, locaux et financements, établies par plusieurs courriels et attestations.