Les conditions du licenciement économique en co-emploi – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/05282

Les conditions du licenciement économique en co-emploi – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 23/05282 : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-16, chaque co-employeur doit justifier, au regard des motifs de la lettre, d’une cause économique propre. La cessation d’activité de l’association ne pouvait justifier le licenciement de l’organisation co-employeur, dont l’activité se poursuivait. Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec application de l’article L. 1235-3.