BTP / Construction > Responsabilité décennale
La prescription des désordres de construction – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/02841 : L’assignation en référé-expertise n’interrompt la prescription que pour les désordres qu’elle désigne expressément. Les infiltrations étaient mentionnées, mais non l’arrêt de production et l’arrachage de la toiture survenus après l’assignation. L’assignation au fond, délivrée dans le délai décennal, a toutefois interrompu la prescription pour ces dommages, malgré le fondement contractuel initial, car les deux actions poursuivaient la réparation des mêmes désordres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.