BTP / Construction > Responsabilité décennale
La garantie décennale des panneaux photovoltaïques intégrés – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/02841 : Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les panneaux intégrés à la toiture participaient à son étanchéité. Les infiltrations rendaient le hangar impropre à sa destination de stockage, de sorte que la garantie décennale était applicable si les désordres étaient imputables au constructeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.