Les causes exonératoires du constructeur – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/02841

Les causes exonératoires du constructeur – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/02841 : Les expertises ont imputé les désordres aux rails insuffisamment fixés, au déchirement du revêtement et à l’absence d’équerres anti-glissement. La volige trop mince et l’absence de travaux de finition relevaient partiellement du maître de l’ouvrage, mais leur incidence était jugée minime et éventuelle. L’absence de compétences particulières du maître de l’ouvrage excluait une cause étrangère exonératoire. L’absence de maintenance n’était pas reliée techniquement aux dommages par l’expert.