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L’obligation de comparution à la réunion d’information – Cour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 24/04403

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Médiation > Amende civile

L’obligation de comparution à la réunion d’information – Cour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 24/04403 : La juridiction avait enjoint aux parties de comparaître personnellement à une réunion d’information sur la médiation, en rappelant le caractère obligatoire de cette présence. Une visioconférence n’était possible qu’exceptionnellement, sur demande adressée par RPVA au plus tard quinze jours avant la réunion. L’intimé, absent et n’ayant formulé aucune demande de visioconférence ou de renvoi, n’a pas déféré à l’injonction.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Amende civile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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