L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 24/04403

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 24/04403 : Selon l’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’absence à la réunion, l’absence de demande préalable et le défaut de réponse à la proposition de médiation ont justifié une amende de 100 euros.