BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La réception tacite des travaux – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/03642 : La responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement prévues aux articles 1792 et 1792-6 du code civil supposent une réception. En l’absence de procès-verbal, celle-ci exige une volonté non équivoque, résultant cumulativement de la prise de possession et du paiement intégral ou quasi-intégral du prix. Les réclamations immédiates et le défaut de paiement du solde excluent cette volonté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.