Médiation > médiateur
La mission de conciliation et de résolution amiable – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01005 : L’article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination, avec elles, du mode de résolution le plus adapté. Les parties peuvent convenir à tout moment de résoudre amiablement tout ou partie du litige.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.