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L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01005 : Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé. La mesure consiste ici en un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, sans dessaisissement de la juridiction. Une absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.